Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

des mesures d’encouragement. Ils mettent une accent particulier sur les aspects suivants: la garantie de la neutralité budgétaire des cantons (BL, JU, LU, SG, ZG), une base d’imposition globale pour la taxe sur l’énergie (SO, ZG), la nécessité de règle- mentations d’exception pour les entreprises à forte intensité énergétique (SO), une redistribution complète du produit de la taxe sur l’énergie à la population et aux entreprises (BL, SG, SO, ZG) et une réduction ou une suppression des instruments d’encouragement dans des délais prévisibles et aussi courts que possible (SG, ZG).

Les cantons des Grisons, d’Uri et du Valais partagent entièrement la position de la CGCA. Le canton du Valais y ajoute deux points: d’une part, il souligne qu’il ne faut en aucun cas défavoriser les grandes entreprises à forte intensité énergétique exposées à la concurrence internationale. D’autre part, il demande de fixer raisonna- blement le montant de la taxe énergétique sur les carburants afin que les habitants des régions périphériques ne soient pas imposés plus que la moyenne. Le canton du Tessin adopte la position de la CGCA, sauf pour quelques questions d’agencement.

Les cantons d’Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, de Berne, Bâle-Ville, Glaris, Thurgovie, Vaud et Zurich ont adopté leur propre posi- tion et approuvent la transformation du système d’encouragement en un système d’incitation. Le canton d’Argovie souligne que la mise en œuvre doit impérativement être sans incidence sur le budget des cantons. S’il donne également sa préfé- rence à un système d’incitation, Appenzell Rhodes-Intérieures est toutefois le seul canton qui se prononce en faveur de la variante 1, nettement plus modérée. Selon lui, cette méthode correspondrait mieux à la politique suisse des petits pas et rédui- rait la probabilité d’un échec du projet. Le canton d’Argovie approuve expressément l’inscription dans la Constitution, qui est le seul moyen de donner une légitimation démocratique suffisante à un système d’incitation dans la politique énergétique.

Pour le canton de Berne, le passage progressif du système d’encouragement actuel à un système d’incitation éliminerait des effets secondaires inefficaces comme les prix artificiellement bas du courant électrique ou les effets d’aubaine. Le canton de Berne préconise un changement complet de système et l’introduction d’emblée de taxes sur toutes les sources d’énergie. Pour ce qui est de l’agencement du système d’incitation dans la politique énergétique, il faut veiller à ne pas défavoriser les ménages à bas revenu, à ne pas affaiblir durablement les entreprises à forte inten- sité énergétique et à faire en sorte que la production d’électricité par les centrales hydrauliques demeure concurrentielle. Pour le canton de Bâle-Ville, le passage du système d’encouragement au système d’incitation est indispensable pour atteindre l’efficacité énergétique requise et la réduction des émissions de CO qu’elle entraîne.

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Dans le domaine de l’électricité, ce canton a déjà l’expérience d’une taxe d’encoura- gement et d’une taxe d’incitation. Le canton de Glaris attache une importance parti- culière à la neutralité budgétaire et aux répercussions sur les entreprises industrielles. Un système d’incitation appliqué exclusivement par la Suisse ne doit pas alourdir excessivement la charge des entreprises industrielles. Le canton de Thurgovie est fa- vorable à long terme à un système d’incitation. À moyen terme, il préconise cepen- dant un système mixte comprenant des éléments d’un système d’encouragement et d’un système d’incitation. Il justifie sa position par le fait que le marché présente des imperfections dans les domaines «Bâtiments» et «Energies renouvelables». De plus, il attire l’attention sur les défis relatifs à la neutralité budgétaire et à la concurrence