Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

Dans leur prise de position sur la SE 2050 déjà, les gouvernements cantonaux ont demandé l’adoption de solutions inspirées par le marché. Il faut viser un changement substantiel en faveur du système d’incitation de la variante 2 lié à une réduction ou à la suppression planifiable et aussi rapide que possible des instruments d’encourage- ment. En l’occurrence, il est capital que le produit de la taxe sur l’énergie soit entière- ment redistribué à la population et que la neutralité budgétaire soit assurée pour les cantons.

La CDF et l’EnDK se félicitent qu’on ait abandonné dans le rapport de base une transformation complète du système fiscal comprenant une baisse significative des impôts existants. Une réforme fiscale écologique au sens propre est certes séduisante en théorie, mais trop ambitieuse politiquement. Lors du passage de l’encouragement à l’incitation, la CDF et l’EnDK demandent que la sécurité des investissements et la prévisibilité de la politique financière soient assurées pour les cantons. Elles approuvent expressément la création d’une base constitutionnelle pour le système d’incitation. Elles attachent en effet une grande importance à une légitimation démocratique suffisante de ce système, même s’il est de nature inci- tative et non fiscale. L’article constitutionnel devrait être rédigé de telle façon que des affectations partielles du produit de la taxe ne puissent pas être instituées sans modification de la Constitution. D’après la CDF et l’EnDK, le passage de l’encou- ragement à l’incitation a également pour conséquence d’éliminer les conflits de compétence actuels entre la Confédération et les cantons. D’après l’art. 89, al. 4 de la Constitution (Cst.), les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments relèvent en effet au premier chef des cantons.

Les cantons affiliés à la CGCA approuvent également expressément le passage du système d’encouragement à un système d’incitation. Ils regrettent que la politique énergétique actuelle, comme le projet relatif à la première étape de la SE 2050, soit fortement empreinte d’interventionnisme et de nombreux systèmes d’encouragement, ce qui implique une lourde charge d’exécution et de contrôle. La CGCA insiste sur deux exigences qu’elle pose à un futur système d’incitation: premièrement, il doit être neutre du point de vue de la quote-part de l’Etat et, deuxièmement, il doit être intégré judicieusement dans le système global des impôts et des taxes.

Les cantons

Tous les cantons se déclarent en faveur de l’introduction d’un système d’incitation. A l’exception des cantons de Genève et de Neuchâtel, ils demandent également une réduction systématique du système d’encouragement. Les cantons de Genève et Neuchâtel estiment que les mesures d’encouragement demeurent nécessaires et proposent par conséquent de les maintenir, au moins pour un certain temps, paral- lèlement aux instruments d’incitation. Tous les cantons attachent une importance particulière à la neutralité budgétaire de l’agencement d’un système d’incitation.

En principe, les cantons de Bâle-Campagne, Fribourg, du Jura, de Lucerne, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Schwyz, Soleure et Zoug se rallient à l’avis de la CDF et de l’EnDK. Ils approuvent le passage à un système d’incitation et la réduction