Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

étape de la SE 2050, le PDC considère les points suivants comme capitaux: (i) pas de désavantage pour la classe moyenne et les familles, (ii) agencement sans incidence sur le budget, (iii) mesures d’allègement adéquates pour les branches industrielles à forte intensité énergétique, (iv) maintien de l’attractivité de la Suisse et (v) pas de charge excessive sur les régions périphériques et de montagne. La variante 1 du rapport, c’est-à-dire le développement sur la base des instruments existants, corres- pond en grande partie à la conception que se fait le PDC de la deuxième étape de la SE 2050, pour autant qu’elle prenne comme point de départ «le remplacement de l’encouragement et que le montant de la taxe d’incitation corresponde à peu près à la somme consacrée à l’encouragement au moment du passage au système d’incitation». Selon le PDC, une alternative envisageable à cette taxe d’incitation consisterait à y renoncer entièrement vers 2025 et à mettre fin au système d’en- couragement. Jusqu’à cette date, on peut en effet s’attendre à une hausse des prix de l’énergie, à des progrès techniques concernant le chauffage, la climatisation des maisons et des bâtiments industriels et à des moteurs moins polluants et moins gourmands en carburant. Le PDC rejette la variante 2 en raison du montant nette- ment plus élevé des taxes et, par conséquent, de la difficulté politique pour les faire accepter. Il rejette l’élargissement de la taxe sur le CO aux carburants. Ces dernières

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années, le Parlement a déjà rejeté cette extension dont les répercussions sont indé- sirables socialement et économiquement ainsi que pour les régions. Le PDC est également critique vis-à-vis de l’échéancier, en particulier au vu du débat parlementaire en cours sur le premier train de mesures.

Le PLR approuve en principe le remplacement du système d’encouragement par un système d’incitation. Toutefois, il rejette une nouvelle taxe tout autant que les taxes d’incitation et les variantes de transition proposées dans le rapport. Pour le PLR, il ne peut être question que d’un système d’incitation sous la forme d’une «taxe sur le CO transformée» en véritable taxe d’incitation. Les subventions actuelles et les

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systèmes d’encouragement comme la RPC ou l’affectation partielle de la taxe sur le CO doivent être supprimés en même temps. Une nouvelle affectation partielle de

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cette taxe doit être exclue par une inscription dans la Constitution. Le PLR préconise des normes énergétiques pour les bâtiments, les véhicules et les appareils électriques comme autres instruments de la politique énergétique et climatique. Le PLR prône également des réglementations d’exception plus généreuses afin que la taxe sur le CO transformée ne se traduise pas par des pertes de compétitivité. En revanche, il

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approuve un système de redistribution analogue à celui de la taxe sur le CO . En cas

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de transformation de la taxe sur le CO , on pourrait envisager de baisser les cotisa-

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tions aux assurances sociales.

L’UDC rejette tout système d’encouragement ou d’incitation, car ces systèmes im- poseraient une charge trop lourde aux régions périphériques et de montagne et aux industries-clés à forte intensité énergétique. L’UDC demande l’abandon des systèmes d’encouragement, à savoir la RPC et le Programme Bâtiment financé par l’affectation de la taxe sur le CO . Elle justifie cette position par des répercussions

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négatives prenant la forme de distorsions et d’effets de redistribution, d’importants effets d’aubaine et de distorsion de la concurrence et des investissements. L’UDC rejette également les systèmes d’incitation, y compris les variantes proposées dans le rapport de base. Indépendamment de son agencement concret, un système d’in-