Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

concret d’un système d’incitation, le PSS se veut flexible. Il propose en outre sa propre variante: la taxe sur le CO grevant les combustibles motivée par la politique

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climatique est complétée par une taxe sur le CO grevant les carburants et relevée

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progressivement en fonction de l’évolution des émissions. L’affectation partielle actuelle pour le Programme Bâtiment est prolongée selon les propositions du premier train de mesures de la SE 2050 jusqu’en 2020 et maintenue ensuite à ce niveau jusqu’à ce que le taux voulu d’assainissement des bâtiments soit atteint. En ce qui concerne l’électricité, le supplément de transport actuel est étendu pour former une taxe sur l’électricité. Une partie des recettes produites sont utilisées, comme le prévoit le premier train de mesures de la SE 2050 à des fins d’encouragement. La part des taxes excédant l’encouragement est redistribuée aux ménages et aux entreprises. Dès 2020, la part d’encouragement reste constante alors que la partie incita- tive est relevée en fonction des évolutions afin d’atteindre les objectifs fixés. Le PSS défend la redistribution par le canal des caisses-maladie. En revanche, il rejette les canaux de redistribution que sont les baisses d’impôts ou de taxes pour des raisons de politique sociale.

Le Parti écologiste suisse (Les Verts) soutient fondamentalement toutes les mesures en vue d’une réforme fiscale écologique. Pour ce qui concerne son agencement concret, Les Verts mettent l’accent sur l’efficacité écologique et les aspects d’équité sociale. Ils se prononcent fondamentalement pour une «politique combinant intelligemment des instruments d’encouragement et d’incitation». Dans le premier train de mesures de la SE 2050, les instruments d’encouragement comme le programme d’efficience énergétique des bâtiments et la RPC pour les énergies renouvelables doivent être renforcés. Dans la première phase déjà, les instruments d’incitation doivent aussi être plus fortement sollicités. Pour ce qui est de la deuxième phase, Les Verts invitent le Conseil fédéral à «développer un modèle praticable en vue de créer une taxe énergétique globale grevant les combustibles, les carburants et l’électricité qui serait progressivement augmentée». En outre, il faut examiner l’institution d’une taxe d’incitation sur d’autres ressources naturelles. Les Verts demandent de s’inspirer au minimum du scénario «Nouvelle politique énergétique». Un objectif ambitieux «d’une tonne de CO par personne en 2050» est souhaitable. Pour certaines entre-

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prises à forte intensité énergétique, des mesures d’allègement (restrictives) avec obli- gation de contrepartie sont défendables si elles empêchent une délocalisation dans des pays où la protection du climat n’est pas aussi développée. Comme pour la taxe sur le CO actuelle, un tiers du produit de la taxe sur l’énergie doit être affecté à des

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mesures d’encouragement et deux tiers doivent être redistribués à la population et aux entreprises.

Le PDC réaffirme son soutien de principe à la première partie de la SE 2050. Il se dit convaincu par la voie choisie (sortie du nucléaire) et la variété des prescriptions et des mesures d’encouragement. Le PDC est fondamentalement favorable à un système d’incitation dans la politique énergétique. Le projet du DFF soulève toutefois plus de questions qu’il ne donne de réponses, par exemple: comment se présente concrètement le passage d’un système à l’autre? Quelle est l’efficacité des va- riantes? Qui sont les gagnants et les perdants? Comment le projet peut-il être amé- nagé pour n’avoir pas d’incidence sur le budget? Pour la consultation à venir, le PDC souhaite des éclaircissements détaillés, de préférence scientifiques. Pour la deuxième