Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

Au moment de l’utilisation des ressources, on ne peut pas encore estimer si et dans quelle mesure cette utilisation va polluer l’environnement. Par conséquent, l’ob- jectif de ressources ne peut être que le résultat d’un processus décisionnel social et politique. Ces deux participants jugent avec scepticisme les taxes sur les ressources motivées politiquement.

Sous réserve du montant de la taxe et de la définition définitive des objectifs, hotel- leriesuisse juge bienvenue l’intention d’atteindre les objectifs énergétiques et climatiques au moyen de taxes d’incitation. Elle demande que les objectifs soient fixés en tenant compte des développements à l’étranger.

En principe, l’Union des transports publics (UTP) soutient le passage à un nouveau système d’incitation dans la politique énergétique, mais à deux conditions: premiè- rement, la taxe doit être globale, c’est-à-dire être prélevée aussi sur les carburants afin d’éviter que les transports publics fonctionnant pour la plupart à l’électricité ne soient défavorisés. Deuxièmement, un système de transports publics qui fonc- tionne et qui peut être financé doit être maintenu, ce qui nécessite d’allouer aux entreprises de transports concessionnaires un droit au remboursement des taxes sur l’énergie comme pour l’impôt sur les huiles minérales.

L’Union syndicale suisse (USS) et la Société suisse des entrepreneurs (SSE) ap-

prouvent certes en principe l’institution d’un système d’incitation, mais ne veulent pas renoncer à une partie au moins des mesures d’encouragement. Selon l’USS, la RPC est un instrument propre à encourager un développement rapide des énergies renouvelables. Pour ce qui est de la taxe sur le CO en revanche, elle se prononce

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clairement en faveur d’une redistribution totale par tête sans toute affectation.

L’USS estime que les effets d’aubaine sont trop importants dans le domaine du bâ- timent. Quant à la SSE, elle préconise un maintien temporaire du système d’encou- ragement prévu pour la première étape de la SE 2050 et une transition pragmatique vers un système d’incitation. Ce système doit comporter des «taux modérés et supportables» et ne pas entraîner de charge supplémentaire sur les carburants. De plus, il ne doit pas diminuer la sécurité de l’approvisionnement en énergie et la compétitivité de l’économie.

L’Union suisse des arts et métiers (usam) et la Fédération textile suisse (TVS) sont critiques à l’encontre du projet. Selon l’usam, un système d’encouragement est pré- férable pour des raisons d’efficience économique. Afin qu’un tel système ne fonc- tionne pas seulement en théorie, mais aussi en pratique, les conditions suivantes doivent être remplies selon l’usam: (i) pas de hausse de la quote-part fiscale, (ii) pas de conflit entre l’objectif de financement et celui d’encouragement, c’est-à-dire que le prélèvement de la taxe sur l’énergie ne doit pas remplacer d’autres impôts, (iii)

pas de bureaucratie écologique, c’est-à-dire que l’institution d’un système d’incita- tion ne doit pas augmenter le coût des réglementations et la charge administrative des PME, (iv) la Suisse ne doit pas faire cavalier seul, (v) pas d’effets de redistribu- tion. L’usam estime que les variantes proposées dans le rapport ne remplissent pas ces critères, c’est pourquoi elle les rejette toutes. Quant à la TVS, elle prend une position critique à l’encontre du projet. Elle juge positif qu’on y distingue d’abord une certaine prise de distance à l’égard d’une véritable réforme fiscale écologique et