Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

système d’incitation puisse être réellement agencé et mis en œuvre d’une manière appropriée. Elle mentionne les aspects suivants qui lui paraissent problématiques: (i) le conflit d’objectifs entre inciter et financer en cas de réforme fiscale écologique, (ii) la prédominance des effets de répartition sociaux, régionaux et spécifiques aux sec- teurs dans le débat politique conduisant à des agencements indésirables de la taxe sur l’énergie, (iii) l’affectation ultérieure et l’engagement à des buts fiscaux consta- tés par le passé des taxes conçues à l’origine comme de pures taxes d’incitation.

L’association MINERGIE Schweiz et le Verein Energy Certificate System ECS Schweiz (ECS Schweiz) approuvent expressément le passage à un système d’incitation et la réduction des mesures d’encouragement. MINERGIE demande que les mesures d’incitation soient complétées par des informations ciblées. Des labels comme la marque Minergie sont déjà disponibles. Pour le trafic privé, la Confédération devrait examiner en détail le recours à des labels. ECS Schweiz souligne lui aussi que les ins- truments actuels du marché doivent être utilisés dans le cadre d’un système d’inci- tation. Concrètement, il demande que la tenue des preuves du genre de production de l’énergie soit effectuée avec des certificats d’origine.

Pour la Fondation suisse de l’énergie (SES), Swisspower et Swissolar, les objectifs fixés dans le rapport ne vont pas assez loin. Il ne faut pas viser les objectifs du scénario «Mesures politiques», mais au minimum ceux de la «Nouvelle politique énergétique (NPE)». Selon Swissolar et la SES, les objectifs de la NPE ne sont pas suffisants non plus pour atteindre l’objectif de 2 °C. L’objectif devrait donc être d’as- surer l’approvisionnement de la Suisse presque entièrement par des énergies renouvelables d’ici à 2050.

Contrairement aux autres partisans, l’Agence des énergies renouvelables et de l’ef- ficacité énergétique (AEE), InfraWatt, Swissolar et la SES se prononcent pour un sys- tème d’incitation avec maintien de l’encouragement. Pour l’AEE, les mesures d’en- couragement sont nécessaires pour le développement de «pistes de changement pour des alternatives durables». De plus, une «affectation partielle crédible permet de renforcer l’impact de l’incitation et d’abaisser la charge de la taxe», ce qui a par le passé augmenté l’acceptabilité de certaines taxes (RPLP, taxe sur le CO grevant

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les combustibles). L’AEE rejette fermement le prélèvement d’une taxe uniforme sur la consommation d’électricité. Le renforcement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables constitue la base centrale de la solution des problèmes relatifs au climat, à l’approvisionnement et à l’environnement. InfraWatt n’approuve une «hausse raisonnable des taxes sur l’énergie» que si la plus grande partie d’entre elles sont affectées aux investissements destinés à promouvoir la production d’électricité et de chaleur à partir de sources d’énergie renouvelables. Pour la SES, l’essen- tiel est d’atteindre les objectifs environnementaux. Pour ce qui est de l’agencement concret d’un système d’incitation, elle est flexible. Ces associations demandent ce- pendant que les instruments d’incitation soient introduits rapidement et sans retards supplémentaires.

L’Entente suisse pour une politique énergétique raisonnable (AVES) ne soutient pas les buts de la SE 2050. La fermeture progressive des centrales nucléaires entraîne en effet une carbonisation supplémentaire indésirable de la production d’électricité.