Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

citation se traduit toujours par une dégradation des conditions régissant l’économie et de la qualité de vie de la population ainsi que par une diminution de la compétitivité internationale. Outre la perte d’emplois, les systèmes d’incitation en matière d’énergie entraînent également une perte des connaissances liée aux délocalisations de la production. De plus, le passé a démontré plus d’une fois que tous les systèmes d’incitation se transforment tôt ou tard en systèmes d’encouragement entraînant de nouveaux impôts.

3.3 Les associations faîtières de l’économie

Les associations faîtières de l’économie sont en majorité favorables à un système d’incitation. Une minorité le rejette ou exprime des critiques. Les partisans se distinguent toutefois considérablement dans les exigences qu’ils posent à un système d’incitation. La majorité fait dépendre son approbation d’une réduction systématique des mesures d’encouragement, de l’absence de caractère fiscal des taxes sur l’énergie et de leur harmonisation dans le contexte international. Plusieurs partisans posent encore d’autres conditions comme des possibilités d’exemption importantes pour les entreprises, la garantie de la sécurité de la planification et des investissements et un montant des taxes modéré. Parmi les partisans, une minorité se prononce expressément en faveur d’un système incitatif comportant des éléments fiscaux. Quelques-uns souhaitent un recours parallèle aux mesures d’encou- ragement et d’incitation. Les opposants justifient souvent leur position en avançant que les objectifs de la SE 2050 sont trop ambitieux et trop coûteux, que la Suisse est déjà un élève modèle par rapport à l’étranger ou que d’autres instruments (prescrip- tions, progrès technique, etc.) sont préférables.

Font partie des partisans d’un système d’incitation qui demandent la suppression com- plète des mesures d’encouragement: economiesuisse, la Chambre de commerce des deux Bâle (HKBB), la communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS), le réseau pour une économie durable (Öbu), suissetec, Swissmem, Travail.Suisse, les as- sociations du second œuvre, swisscleantech, ECO SWISS et scienceindustries.

Economiesuisse pense qu’en principe les objectifs énergétiques peuvent être atteints plus efficacement avec un «système d’incitation agencé judicieusement» qu’avec un système d’encouragement dont les inconvénients sont considérés comme importants. Pour economiesuisse, l’agencement d’un tel système doit répondre aux critères suivants: (i) pas de réforme fiscale écologique, c’est-à-dire pas de baisse des impôts ou des taxes, mais une redistribution complète des recettes à la population et aux entreprises, (ii) introduction d’un système d’incitation uniquement en har- monie avec les développements internationaux afin de préserver la compétitivité des entreprises nationales, (iii) suppression définitive du système d’encouragement actuel dans un délai prévisible, (iv) ouverture à toutes les entreprises de la possi- bilité d’exemption au moyen des conventions d’objectifs, (v) imposition égale des émissions de CO issues des combustibles et des carburants pour une incitation

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cohérente, (vi) résolution des conflits d’objectifs entre l’incitation et le financement de l’infrastructure, (vii) légitimation démocratique dans la Constitution des objectifs