Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

3.4 Les représentants de l’économie énergétique et les organisations de politique énergétique

Ce groupe présente un tableau semblable à celui des organisations faîtières de l’économie, mais les majorités sont un peu plus tranchées. La majorité des partici- pants de ce groupe approuve le principe du remplacement du système d’encouragement par un système d’incitation. Comme parmi les associations faîtières de l’économie, plusieurs participants font dépendre leur approbation d’une réduction rapide et systématique des mesures d’encouragement et d’autres conditions (par exemple: harmonisation avec l’évolution internationale, redistribution complète du produit de la taxe sur l’énergie, pas de réforme fiscale écologique, réglementation d’exceptions adéquate). Plusieurs partisans d’un système d’incitation estiment cependant que des mesures d’encouragement restent nécessaires. Une minorité rejette le projet ou est très critique à son encontre.

L’Association faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de distribution (DSV),

l’Association des entreprises électriques suisses (AES), Swisspower et l’ewz se pro- noncent en faveur de l’introduction rapide d’une taxe d’incitation et d’une réduction systématique du système d’encouragement. DSV et Swisspower défendent l’introduction de la taxe d’incitation dans le premier train de mesures de la SE 2050, ce qui permet de renoncer à des solutions transitoires qui entraîneraient un développement du mécanisme d’encouragement ainsi que l’introduction de certificats blancs et, par conséquent, une lourde charge bureaucratique. Pour l’AES et le DSV, «le remplacement du système d’encouragement constitue l’argument prin- cipal en faveur de l’introduction d’un système d’incitation». Avec des instruments d’incitation, il est possible d’affecter les sources d’énergie à leur application la plus efficiente et de réduire globalement les émissions et la consommation d’énergie. La coexistence d’un système d’encouragement et d’un système d’incitation mène à des doublons et à une charge administrative excessive. C’est pourquoi l’AES demande de renoncer à de nouveaux programmes d’encouragement dès que l’institution d’une taxe sur l’énergie sera mise en oeuvre. En revanche, l’AES et le DSV rejettent expressément un système d’incitation dans le sens d’une réforme fiscale écologique, ce qui conduirait inévitablement à des conflits entre l’objectif fiscal et l’objectif d’in- citation. Un système d’incitation dans la politique énergétique avec redistribution complète à l’économie et à la population ne présente pas cet inconvénient et il est donc préférable. L’AES ajoute que l’approvisionnement de la Suisse en électricité dépend pour une part substantielle de la collaboration avec les pays voisins: le système d’incitation doit donc être compatible avec celui de l’UE. Le DSV, Swisspower et ewz partagent ce point de vue. Quant à l’Union pétrolière (UP), elle fait également dépendre son soutien à un système d’incitation d’une série de conditions. Ce sont notamment: (i) le prélèvement d’une taxe globale sur toutes les sources d’énergie (y c. les énergies renouvelables), (ii) la suppression définitive des systèmes d’encou- ragement actuels dans un délai prévisible, (iii) l’absence de conflits entre l’objectif de financement et l’objectif d’incitation et (iv) l’institution du système d’incitation uniquement en accord avec l’évolution internationale. L’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) partage l’opinion qu’un système d’incitation est fondamen- talement préférable à un système d’encouragement pour des raisons relevant de la politique, du marché et de l’économie. L’ASIG doute cependant fortement qu’un tel