Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

plafond prévu de 6 milliards de francs devrait également être relevé dans le projet de nouvel article constitutionnel. Pour ce qui est des carburants, il faut épuiser im- médiatement la marge actuelle par rapport au niveau des prix dans les pays voisins, puis utiliser ultérieurement une base de calcul plus globale (incluant le bruit, etc.) dans le cadre de la tarification de la mobilité (mobility pricing). Enfin, concernant la garantie de la compétitivité des entreprises à forte intensité énergétique, ces trois associations écologiques sont convaincues qu’il faut à moyen terme des mesures de compensation à la frontière et que celles-ci sont possibles. Dans ce cas, seules les exportations seraient exonérées de la taxe et les autres exonérations «arbitraires» seraient supprimées.

L’ATE se range largement à la position des autres membres de l’Alliance-Environ- nement (Greenpeace, WWF, Pro Natura). Elle tient cependant pour absolument nécessaire que le projet soit utilisé pour mieux harmoniser la politique climatique et énergétique avec la politique du Conseil fédéral en matière de transports. L’ATE exprime sa profonde incompréhension face au fait qu’une variante mise en discussion ne prévoit pas le prélèvement d’une taxe sur les carburants alors que le système d’incitation proposé doit servir à atteindre des objectifs de la politique climatique et énergétique. L’ATE se dit également déconcertée par le montant de la taxe proposée qui est trop bas pour atteindre les buts visés.

3.6 Autres milieux intéressés

Au sein de ce groupe, la majorité (HabitatDurable, un particulier, CFF, SKS, ASLOCA, UFS) se déclare en faveur d’un passage de l’encouragement à l’incitation. Une mino- rité (APF, Lonza, Stahl Gerlafingen) rejette cette nouvelle orientation de la politique énergétique ou la juge de manière critique (TCS).

Le groupe des partisans est très hétérogène et leurs arguments le sont aussi. Habi- tatDurable est en faveur d’une taxe sur l’énergie comportant des éléments fiscaux sur toutes les sources d’énergie. Le changement de système permet d’atteindre des effets économiques et écologiques en majorité positifs. La Stiftung für Konsu- mentenschutz (SKS) préconise un système d’incitation qui ne charge pas plus que la moyenne les ménages à faible revenu. De plus, la taxe d’incitation ne doit pas être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée car elle doit inciter et ne pas aboutir à une augmentation dissimulée d’impôt. En outre, la SKS demande que les réglementa- tions d’exception soient restrictives.

Les Umweltfreisinnigen St. Gallen (UFS) estiment aussi qu’il est important de limi- ter la politique des subventions dans le domaine de l’énergie et d’introduire des mesures d’incitation efficaces. Ils sont en faveur de la variante 2 qui prévoit un abandon progressif des mesures d’encouragement et une taxe globale sur l’énergie grevant aussi les carburants. Ils soutiennent qu’une telle taxe d’incitation ne doit pas avoir d’incidences sur le produit des impôts et qu’elle ne doit pas augmenter la quote-part fiscale. En outre, ils remarquent qu’ils se sont déjà engagés en faveur