Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

d’une réforme fiscale écologique et qu’ils ont formulé une proposition concrète dont la force est de prévoir la suppression complète des contributions à l’AI.

Les CFF SA sont d’accord avec l’introduction de taxes sur l’énergie. Leur principal souci est que les sources d’énergie soient imposées de manière à ne pas «défavoriser le rail efficient et écologique par rapport à la route et à éviter que la répartition modale ne se modifie en défaveur des transports publics».

Pour l’Association suisse des locataires (ASLOCA), le passage à moyen terme à un véritable système d’incitation constitue une option. Il faut toutefois éclaircir plus précisément comment des assainissements modérés peuvent être encouragés de la même façon dans toutes les régions de la Suisse, car une hausse des prix de l’éner- gie n’a pas les mêmes conséquences dans toutes les régions. En outre, les effets incitatifs sur les locataires et les propriétaires doivent être examinés plus précisément et, le cas échéant, corrigés au moyen de mesures adéquates.

Un particulier souligne que, contrairement au chauffage, la plus grande part des dé- placements en voiture (loisirs, visites, achats) constitue un choix. Par conséquent, les carburants doivent impérativement être soumis à une taxe relativement élevée.

L’Association suisse des propriétaires fonciers (APF) s’oppose à l’introduction de toute taxe sur les sources d’énergie. Elle se déclare prête à collaborer à l’élaboration de solutions alternatives pour augmenter l’efficience énergétique dans le domaine du bâtiment à la condition toutefois que d’autres domaines comme les transports et l’économie fournissent leur contribution à la politique énergétique et climatique.

Les entreprises à forte intensité énergétique (Lonza SA et Stahl Gerlafingen SA)

demandent de renoncer entièrement aux taxes d’encouragement ou d’incitation. Disposer d’énergies à des prix concurrentiels est en effet une condition essentielle de l’avenir de la production industrielle en Suisse. C’est pourquoi ces entreprises rejettent de nouvelles taxes sur les sources d’énergie. Même les réglementations sans incidence sur la quote-part fiscale prévoyant un allègement largement conçu pour les grands consommateurs ne sont pas acceptables. Au surplus, ces deux entreprises rejettent les modèles de redistribution utilisant la masse salariale soumise à l’AVS comme base de calcul pour des raisons d’équité. Dans ces modèles, l’industrie sub- ventionne en effet le secteur des services. Pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques, ces entreprises proposent les mesures suivantes: (i) affiliation de la Suisse au marché européen des quotas d’émission de CO (SEQE), (ii) transformation

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de la RPC inspirée du marché et (iii) reprise ou introduction des normes technolo- giques internationales pour relever l’efficience énergétique globale.

Le Touring Club Suisse (TCS) est très critique face au projet. Il s’exprime principale- ment sur le domaine de la mobilité et rejette fermement des taxes supplémentaires sur les carburants. Un système incitatif dans le domaine des carburants mène inévitablement à un conflit avec les objectifs du financement de l’infrastructure. C’est pourquoi le TCS rejette catégoriquement la variante 2, qui permet d’imposer les carburants.