Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

Quelques participants souhaitent que la RPC soit remplacée par une indemnité unique: le canton d’Argovie, le Groupement suisse pour les régions de montagne et la Fédération textile suisse.

D’autres demandent une redistribution du produit de la taxe sur l’électricité aux producteurs et non aux consommateurs sur la base des garanties d’origine: le canton de Neuchâtel, la Ville de Zurich et l’Association suisse de l’industrie gazière. Cette dernière demande également la suppression de la RPC qui ne serait pas un modèle d’avenir.

4.3 Mesures d’allègement

Les mesures d’allègement servent à garantir la compétitivité internationale des entreprises suisses à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à éviter la délocalisation d’entreprises à l’étranger. A de rares exceptions près, les cantons, les partis politiques et l’économie sont en faveur d’un régime de dérogations pour les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre qui sont exposées à la concurrence internationale. La majorité des répondants est favorable à des dérogations d’une ampleur équivalente à celle de la réglementation actuelle ou plus restrictives. Seule une minorité de réponses, venant principalement des milieux de l’économie, soutient un régime dé- rogatoire plus généreux. La majorité des participants, en particulier les cantons et les partis, est favorable à des contreparties sous forme de conventions d’objectifs avec obligation d’investissement dans des mesures d’efficacité énergétique. Une mino- rité, principalement soutenue par les associations faîtières de l’économie, s’oppose à une obligation d’investissement. Le principe des conventions d’objectifs n’est pas remis en cause.

Au niveau cantonal et communal

Les cantons, les conférences cantonales, les associations faîtières des villes et des régions de montagne et la ville de Zurich s’expriment, à l’exception du canton d’Argovie, en faveur d’un régime dérogatoire pour les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre. Mais les avis sont partagés sur l’ampleur de la dérogation. A la question de savoir si les entreprises ayant droit à un remboursement doivent conclure des conventions d’objectifs avec ou sans obligation d’investissement, l’obligation d’investir dans des mesures d’efficacité énergé- tique est saluée unanimement comme devant faire partie de la contrepartie.

La CDF et l’EnDK, la CGCA et l’ensemble des cantons à l’exception du canton d’Ar- govie soutiennent un régime de dérogations pour les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre qui sont exposées à la concurrence internationale. La CDF et l’EnDK, ainsi que les cantons ralliés sur cette question (BL, FR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, ZG), posent cependant au régime dérogatoire la condition qu’il soit interdit de déduire deux fois les mesures d’effica-