Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

d’investissement dans des mesures d’efficacité énergétique sont fondamentalement bien accueillies par tous les partis ayant répondu.

Le PBD et le PDC ne prennent pas position de manière détaillée sur l’aménagement des régimes dérogatoires. Le PBD souligne que les dégrèvements de taxes pour les entreprises à forte intensité énergétique – en vue de préserve leur compétitivité internationale – sont importantes. Dans son appréciation générale du projet, le PDC cite des paramètres de référence pour la deuxième phase de la SE 2050. Un de ces paramètres consiste à ce que les PME ne soient pas défavorisées et qu’une bonne solution soit trouvée pour les branches industrielles à forte intensité énergétique.

Le PLR s’exprime en faveur de remboursements pour les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, le cercle des entreprises exonérées devrait être plus large que ce qui est prévu actuellement et être étendu à toutes les entreprises industrielles. Si des conventions d’objectifs sont appliquées avec une obligation d’investissement, celles-ci devraient être obli- gatoirement aménagées de manière pratique et flexible dans le temps afin qu’une planification utile des investissements soit possible.

Le pvl accueille favorablement les mesures d’allègement pour les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre. Aux côtés d’un régime de dérogations au sens de l’initiative parlementaire 12.400, le pvl peut ce- pendant aussi imaginer d’autres modèles, tels que l’imposition de l’énergie grise, par exemple. S’agissant de l’ampleur de l’exemption et des conventions d’objectifs avec obligation d’investissement, le pvl souscrit aux arguments de l’iv. pa. 12.400 et estime que celle-ci est capable de recueillir une majorité politique.

Les Verts estiment concevable un remboursement partiel de la taxe sur l’énergie à certaines entreprises à forte intensité énergétique, si cela permet d’éviter leur délo- calisation vers des pays ayant des normes de protection du climat moins rigoureuses. Le cercle des entreprises ayant droit à ce remboursement devrait être cependant plus restreint qu’aujourd’hui et notamment ne comporter que les entreprises ayant une forte part d’exportation (d’au moins 30 à 50 %). Le remboursement de la taxe sur l’énergie devrait être associé à des conventions d’objectifs et à une obligation d’investir dans des mesures d’efficacité énergétique.

Le PSS est d’avis qu’à court terme, on ne peut pas renoncer au régime de déro- gations en tant qu’instrument. Mais à moyen terme, des ajustements fiscaux à la frontière seraient une meilleure alternative, plus conforme au marché, pour une politique cohérente de l’énergie et des ressources. Aussi longtemps que nécessaire, l’iv. pa. 12.400 et la pratique actuelle de la loi sur le CO devraient servir de réfé-

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rence pour déterminer le cercle des entreprises exonérées. A titre de contrepartie, les entreprises exonérées devraient être tenues de prendre des mesures d’efficacité. De façon générale, seule la partie de la taxe sur l’énergie qui va au-delà de l’internalisa- tion des coûts externes et poursuit un objectif d’incitation plus large devrait pouvoir être remboursée. En conclusion, il est signalé que les mesures d’efficacité prises dans le cadre de l’article cantonal sur les grands consommateurs ne devraient pas pouvoir être imputables une deuxième fois au niveau national.