Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

La CGCA et les cantons qui s’y rallient (GR, UR, VS) ainsi que les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Berne, Bâle-Ville, Nidwald, du Tessin, de Zoug et Zurich s’expriment en faveur d’une pratique plus restrictive par comparaison avec la pratique actuelle de l’exonération (référence iv. pa. 12.400). Cela est justifié par la diminution de l’effet incitatif et l’augmentation de la charge des entreprises non exonérées en cas d’extension des dérogations. Le canton de Nidwald donne également la préférence à des conditions dérogatoires plus restrictives. Le cercle d’entreprises auquel sont accordées les exonérations doit être restreint aux entre- prises souffrant de désavantages concurrentiels internationaux. Des exonérations ne devraient en aucun cas entraîner des avantages sur le marché intérieur. L’Union des villes suisses et la ville de Zurich soutiennent également une réglementation plus restrictive. Dans le cas contraire, la taxe sur l’énergie perdrait de son effet incitatif ou toutes les entreprises non exonérées seraient tenues de supporter une charge de taxe plus élevée. En outre, il convient de veiller à ce que les entreprises exonérées soient exclues de la redistribution des revenus découlant de la taxe sur l’énergie.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Glaris préconisent une extension du cercle des entreprises exonérées. D’un côté, ils argumentent que les entreprises suisses ne doivent pas subir des taxes sur l’énergie plus lourdes que leurs principaux partenaires commerciaux étrangers soumis à des taxes comparables. D’un autre côté, ils demandent d’exonérer également des taxes sur l’énergie les petites et moyennes entreprises.

S’agissant de la question de la contrepartie à fournir par les entreprises habilitées à bénéficier d’un remboursement, la CDF et l’EnDK, la CGCA, tous les cantons, les as- sociations faîtières des villes et des régions de montagne et la ville de Zurich plaident unanimement pour des conventions d’objectifs avec obligation d’investissement. La CDF et l’EnDK soulignent qu’une obligation d’investissement dans des mesures d’ef- ficacité énergétique remplace une partie de l’effet perdu et diminue l’incitation à consommer davantage ou à produire davantage d’émissions lorsque l’on se trouve à proximité de la limite de remboursement. La CGCA et le canton du Tessin indiquent à titre complémentaire que pour les entreprises à forte intensité énergétique qui répondent déjà à des normes d’efficacité énergétique élevées et qui ne pourraient réaliser les autres hausses d’efficacité énergétique qu’avec des coûts très élevés, une solution de certificat ou une exonération complète devrait également être possible. Le canton de Genève soutient une obligation d’investissement dans des mesures d’efficacité énergétique à condition que la taxe sur l’énergie soit intégralement rem- boursée.

Les partis politiques

Tous les partis ayant pris position sur cette question soutiennent les régimes de dé- rogations pour les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre qui sont exposées à la concurrence internationale. En revanche, s’agissant du cercle d’entreprises concernées, les positions défendues sont très dif- férentes. Les contreparties sous forme de conventions d’objectifs avec obligation