Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

cité énergétique, au niveau cantonal et au niveau national. Ils soulignent en outre la nécessité de contrôles périodiques en fonction des mesures internationales prises en matière de politique climatique. Le même argument est avancé par les cantons de Thurgovie et du Tessin. Le canton du Jura ajoute en outre que lors de l’aménage- ment du régime dérogatoire, la charge fiscale relative des entreprises en Suisse et à l’étranger devra également être prise en compte. Pour le droit au remboursement, le canton de Genève considère que le critère de l’atteinte à la compétitivité internatio- nale est particulièrement important. Le canton de Bâle-Ville propose comme critère du droit au remboursement la part de la charge nette par rapport à la création de valeur brute (différence entre la taxe énergétique versée et les montants redistri- bués). En outre, le canton de Bâle-Ville se dit hostile aux exonérations intégrales,

parce que cela peut provoquer de délicats problèmes de délimitation. Le canton de Zurich considère qu’un remboursement partiel de la taxe sur l’énergie n’est justifié que s’il permet d’éviter la délocalisation de la production d’entreprises à forte intensité énergétique. A titre alternatif, le canton de Zurich cite des taux dégressifs pour les taxes sur l’énergie. Ceux-ci pourraient être fixés en fonction des émissions de CO des entreprises à fortes émissions de gaz à effet de serre, et aboutiraient à ce

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que l’effet incitatif touche même les grands émetteurs. Le canton d’Argovie renonce à s’exprimer «lapidairement» pour ou contre un régime de dérogations. D’une part, des dérogations contribueraient à réduire l’effet incitatif. D’autre part, il se pour- rait même que les entreprises dont la consommation d’énergie se situe à la limite du droit à la dérogation soient incitées à consommer davantage. L’Union des villes suisses ajoute que la situation de concurrence des entreprises en question est le plus souvent déterminée par les concurrents européens et donc que les dérogations doivent être harmonisées avec les règles européennes, par exemple dans le domaine des subventions.

Sur la question de l’ampleur de l’exonération, le tableau est moins uniforme entre les cantons et les conférences cantonales et les associations faîtières des villes et des régions de montagne. La CDF et l’EnDK et les cantons qui se rallient sur cette question (BL, FR, JU, LU, OW, SG, SH, SZ) ne prennent pas clairement position sur ce point. Ils signalent que des régimes dérogatoires ne se justifient que dans le cadre de mesures de politique climatique différentes sur le plan international et que pour cette raison, une révision périodique s’impose. Le canton de Vaud ne souhaite pas non plus se fixer dans l’immédiat et souligne que l’ampleur de l’exonération doit être déterminée en tenant compte des particularités sectorielles et de la charge fis- cale relative.

Un régime prévoyant un cercle d’entreprises exonérées conformément à la pratique actuelle est préconisé par le SAB ainsi que par les cantons de Genève, Neuchâtel, Soleure et Thurgovie. Ce dernier estime qu’il s’agit de la réglementation la plus simple à mettre en œuvre sur le plan politique. Pour le canton de Genève, il est important de prévoir des mesures pour les cas de rigueur. Le canton de Soleure souhaiterait attendre les expériences faites avec la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 12.400 avant de réfléchir à des assouplissements ou à des renforcements des dérogations.