Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

Les organisations faîtières de l’économie

Les associations faîtières de l’économie plaident unanimement pour l’octroi de dérogations aux entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre. S’agissant de l’étendue de l’exonération, près de la moitié défend une réglementation plus généreuse. En ce qui concerne les conventions d’objectifs avec obligation d’investissement à titre de contrepartie pour les entreprises ayant droit à remboursement, le tableau est contrasté.

Swissmem estime que des régimes dérogatoires sont justifiés au moins tant que les concurrents étrangers de l’industrie suisse ne pratiquent pas une politique climatique comparable. Swisscleantech considère les régimes dérogatoires comme appropriés dans une phase transitoire, mais estime qu’ils doivent être remplacés le plus vite possible par des ajustements fiscaux à la frontière ou par des conventions internationales. Swisscleantech suggère également que malgré certaines insécurités juridiques et certains obstacles administratifs, les ajustements fiscaux à la frontière continuent à être poursuivis en tant que solution à moyen et à long termes.

Seule une minorité des associations faîtières de l’économie plaide pour que le cercle des entreprises exonérées reste conforme à la pratique actuelle (CP, Union suisse des paysans, IGEB, USS, Swissbrick, swisscleantech, UTP, ZPK). En raison de la ré- glementation prévue pour les cas de rigueur selon l’iv. pa. 12.400, l’USS redoute une extension massive des entreprises exonérées. Swisscleantech s’exprime expli- citement contre la réglementation relative aux gros consommateurs, du fait que la compétitivité des gros consommateurs est souvent peu touchée par les taxes sur l’énergie. Pour l’UTP, l’exonération de la taxe pour les lignes concessionnaires des transports publics, comme c’est actuellement le cas pour l’impôt sur les huiles mi- nérales, constitue une exigence centrale pour son soutien à un système d’incitation dans la politique énergétique. L’IGEB estime que les réglementations en vigueur se- lon l’iv. pa. 12.400 et la loi sur le CO sont aisément transposables dans la pratique

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et largement incontestées sur le plan politique. Un cercle plus grand d’entreprises ayant droit à un remboursement entraînerait des conflits entre les consommateurs d’énergie ainsi que des charges administratives disproportionnellement élevées.

Une autre minorité préfère un régime de dérogations aménagé de façon plus étroite (Société suisse des entrepreneurs, Öbu, suissetec, Travail.Suisse, associations du se- cond œuvre). Plusieurs acteurs indiquent que toute dérogation est contraire à l’ob- jectif d’incitation d’une taxe sur l’énergie et a contrario que toutes les entreprises non exonérées et les consommateurs devraient être frappés plus lourdement.

Près de la moitié des représentants des associations faîtières s’exprime en faveur d’un régime dérogatoire plus généreux (CCIG, economiesuisse, ECO SWISS, Fédé- ration des Entreprises Romandes, HKBB, hotelleriesuisse, CI CDS, scienceindustries, usam, SWICO, Swissmem, TVS). La Chambre de commerce, d’industries et des ser- vices de Genève (CCIG) souhaite fondamentalement étendre le régime de déroga- tions à toutes les entreprises qui réalisent des mesures de réduction des émissions. En outre, la CCIG rejette le critère de l’atteinte à la concurrence internationale. Ce critère tient trop peu compte de la concurrence d’importation dans une économie