Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

publique ouverte. Economiesuisse, l’usam, SWICO et Swissmem soulignent que les possibilités de dérogation avec des conventions d’objectifs selon le modèle de l’AEnEC ont fait leurs preuves et que cette possibilité devrait être offerte à toutes les entreprises. Economiesuisse, Swissmem et SWICO ajoutent que l’intégration conti- nue dans un processus de conventions d’objectifs aurait sans doute un plus grand effet que l’effet incitatif d’une taxe sur l’énergie. ECO SWISS et scienceindustries sont favorables à une exonération de toutes les entreprises qui sont exposées à la concurrence internationale, tant que les politiques climatiques et énergétiques ne sont pas harmonisées au plan international. Hotelleriesuisse argumente de manière différenciée en fonction du domaine énergétique et climatique. Alors que les réglementations selon la loi sur le CO sont considérées comme appropriées, les exi-

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gences imposées à un remboursement, en particulier le montant de remboursement minimum, sont trop rigoureuses et défavoriseraient les petites entreprises. La CI CDS considère la limitation des possibilités de remboursement selon l’iv. pa. 12.400 comme arbitraire et trop restrictive. Elle propose d’exonérer les entreprises dont la consommation d’électricité dépasse 500 MWh et dont les coûts de l’électricité re- présentent au moins 20 % du résultat opérationnel (EBIT). L’avantage de l’EBIT par rapport à la valeur ajoutée brute est d’une part la prise en compte des charges de personnel. D’autre part, l’EBIT reflète mieux les prestations du cœur de métier, ac- croît la comparabilité et réduit les charges administratives.

Des conventions d’objectifs avec obligation d’investir dans des mesures d’efficacité énergétique sont préconisées par la moitié des associations faîtières de l’économie (CP, Fédération des Entreprises Romandes, CI CDS, Öbu, USS, Union suisse des paysans, suissetec, swisscleantech, Swissmem, Travail.Suisse, TVS, associations du second œuvre). CP et la Fédération des Entreprises Romandes assortissent leur ac- cord de la condition que les mesures d’efficacité énergétique soient rentables sur le plan économique. La CI CDS et Swissmem plaident pour un aménagement flexible dans le temps de l’obligation d’investissement, permettant aux entreprises une pla- nification à long terme. Si cette flexibilité n’était pas accordée, Swissmem préfère des conventions d’objectifs sans obligation d’investissement. Swissmem met éga- lement en discussion une variante connexe où une obligation d’investissement ne serait prévue que si les conventions d’objectifs n’étaient pas atteintes. Cela créerait une pression à renforcer l’efficacité, tandis que dans le même temps, les entreprises conserveraient, au moins dans une phase initiale, une certaine flexibilité quant aux mesures à appliquer.

L’autre moitié de ce groupe de participants se dit hostile à une obligation d’investissement dans le cadre de la contrepartie fournie par les entreprises ayant droit à remboursement (CCIG, ECO SWISS, economiesuisse, HKBB, hotelleriesuisse, IGEB, scienceindustries, USS, SWICO, Swissbrick, TVS, ZPK). Plusieurs acteurs font valoir qu’il faut laisser les entreprises libres de prendre les mesures d’efficacité énergétique à l’endroit et au moment où cela est le plus économique. Cela ne nécessite aucune obligation d’investissement (CCIG, hotelleriesuisse, USS). L’IGEB souligne que les entreprises à forte intensité énergétique investissent de leur propre chef dans des mesures d’efficacité énergétique et n’ont pas besoin d’obligations légales. ECO SWISS argumente en disant que pour les entreprises qui sont exposées à la concur- rence internationale, une obligation d’investissement équivaudrait à un désavantage