Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

concurrentiel. Economiesuisse, la HKBB et SWICO se réfèrent aux conventions d’ob- jectifs volontaires selon le modèle de l’AEE. Une éventuelle obligation d’investissement devrait obligatoirement être conforme à la pratique et en particulier flexible dans le temps, afin que les entreprises puissent procéder à une planification d’in- vestissement utile. De ce fait, la HKBB estime qu’une fixation de validité générale au niveau de la loi n’est pas praticable. Economiesuisse, CI CDS et SWICO réclament une procédure uniforme d’exonération de la taxe avec une seule et unique convention d’objectifs qui serait structurée de manière modulaire et tiendrait compte à parts égales des objectifs de la politique énergétique et climatique. Scienceindustries propose qu’à défaut d’atteindre les obligations fixées dans les conventions d’objec- tifs, l’intégralité de la taxe sera due.

Les représentants de l’économie énergétique et les organisations de politique énergétique

La grande majorité de ces organisations plaide en faveur de régimes dérogatoires. S’agissant de l’ampleur des dérogations et de la contrepartie à fournir, le tableau est moins uniforme.

L’accord aux régimes dérogatoires pour les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre est large: AEE, AVES, UP, ewz, DSV,

FEA, GGS, AES et ASIG. Le DSV fait valoir que l’introduction de taxes sur l’énergie affaiblit la compétitivité des entreprises suisses et pourrait provoquer une délocalisation des sites de production. Il ajoute que la question de l’importation d’énergie grise n’est pas encore résolue de façon satisfaisante. L’AEE n’est favorable au régime de dérogations uniquement pour une période limitée dans le temps. Sinon, à court terme, des délocalisations à l’étranger se produiraient, ce qui n’entraînerait pas globalement une réduction des émissions. A moyen terme, il conviendrait de rechercher des ajustements fiscaux à la frontière. Swissolar partage l’avis de l’AEE. La SES réclame à moyen terme des ajustements fiscaux à la frontière sur le plan des importations et des exportations selon le principe de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle défend l’idée que des ajustements fiscaux à la frontière constituent le moyen le plus cohérent, le plus favorable à l’économie et – contrairement aux affirmations du rapport du DFF – aussi une manière compatible avec l’OMC et avec le GATT d’éviter les distorsions de la concurrence. S’agissant du montant du remboursement, il convient uniquement de rembourser la partie de la taxe sur l’énergie qui, au-delà de l’internalisation des coûts externes, poursuit un objectif d’incitation plus vaste. Swisspower ne juge pas souhaitables des régimes de dérogations pour les entreprises à forte intensité énergétique en raison des effets de redistribution et des charges liées à la mise en œuvre. Elle relève que la compétitivité ne repose pas uniquement sur les prix de l’énergie, mais que la politique économique et financière générale joue également un rôle décisif. En outre, Swisspower met en garde contre le fait qu’un régime dérogatoire puisse éventuellement enfreindre les règlementations de l’UE dans le domaine des subventions publiques.

S’agissant de l’ampleur de l’exonération, aucun tableau uniforme ne se dégage.

L’AEE et Swissolar soutiennent l’étendue actuelle des exonérations, tant qu’un