Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

soulignent que les mesures d’efficacité visant à respecter l’article cantonal sur les gros consommateurs ne doivent en aucun cas pouvoir être déduites une deuxième fois.

Autres milieux intéressés

A l’exception de la SKS, tous les autres participants à la consultation ayant pris po- sition de façon détaillée (APF, HAbitatDurable, Lonza, CFF, Stahl Gerlafingen) s’ex- priment pour l’octroi de dérogations. La société Lonza SA signale que l’appréciation du droit au remboursement devrait se faire de façon plus différenciée et également tenir compte de l’intensité énergétique des divers domaines d’activité. L’ASLOCA ne souhaite pas évaluer la nécessité d’un remboursement pour les entreprises à forte intensité énergétique. Les CFF SA et HabitatDurable sont favorables à l’idée de conserver l’ampleur actuelle du cercle des entreprises exonérées. Lonza SA et Stahl Gerlafingen SA favorisent un régime plus généreux. En revanche, une application plus restrictive de l’exonération des entreprises est réclamée par la SKS, l’ASLOCA et l’Association suisse des propriétaires fonciers. Les conventions d’objectifs avec obligation d’investissement sont accueillies favorablement par tous les autres participants ayant pris position sur cette question, sauf Stahl Gerlafingen SA. Lonza SA propose à titre alternatif que les entreprises, au lieu des conventions d’objectifs, puissent également s’engager à introduire des systèmes de gestion énergétique certifiés qui contiennent non seulement des mesures techniques mais aussi des me- sures organisationnelles. Stahl Gerlafingen SA rejette par principe les contreparties sous la forme de conventions d’objectifs. La participation au système d’échange de quotas d’émission ainsi que l’introduction de systèmes de gestion énergétique certifiés présupposent déjà des incitations suffisantes à prendre des mesures d’efficacité énergétique.

4.4 Utilisation des recettes de la taxe sur l’énergie

Les participants à la consultation étaient amenés à indiquer si, à leur avis, les

recettes de la taxe sur l’énergie devaient être redistribuées à la population et aux entreprises, comme pour l’actuelle taxe sur le CO , et si elles devaient également

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être compensées par des baisses d’impôts et de taxes. La majorité des répondants trouve utile d’instaurer une redistribution par tête à la population, par le biais des caisses-maladie, ainsi qu’une redistribution aux entreprises au prorata de la masse salariale soumise à l’AVS. Plusieurs participants, pour la plupart des représentants de l’économie, demandent explicitement que l’on renonce à toute affectation obli- gatoire des recettes à des mesures d’encouragement. Une minorité considère qu’il vaut au moins la peine d’étudier la proposition de substituer des crédits d’impôt ou chèques fiscaux à la redistribution par le biais des caisses-maladie. Enfin, une autre minorité envisage les baisses d’impôts et de taxes comme une autre façon d’utiliser les recettes.