Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

régime de dérogations est en vigueur pour les entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre. L’ASIG estime que la question de l’étendue de l’exonération ne peut pas trouver de réponse générale. Le critère doit être la capacité concurrentielle de la place économique suisse. Un régime de déro- gations qui tiendrait compte du cas d’espèce ne pourrait quasiment pas être défini dans le processus politique. L’AES souligne que l’étendue de l’exonération doit être définie en fonction des évolutions internationales. L’ewz préfère un régime déro- gatoire plutôt restrictif. La SES plaide en faveur d’ajustements fiscaux à la frontière et, en conséquence, n’exonérerait de la taxe sur l’énergie que l’exportation effec- tive. Cela ferait disparaître d’autres exonérations arbitraires. Certains participants accueillent favorablement un régime dérogatoire plus large (AVES, UP, FEA, GGS). La FEA propose un régime de dérogations pour toutes les entreprises industrielles. Le GGS souhaite un régime de dérogations correspondant à l’article sur les gros consommateurs des cantons.

L’AEE et l’ewz sont favorables aux conventions d’objectifs avec obligation d’investir dans des mesures d’efficacité énergétique. L’AEE souhaite que le cercle des presta- tions obligatoires imputables soit défini de manière plus large et que les nouveaux investissements dans les énergies renouvelables (sans la RPC) et les mesures telles que les innovations de produits ou de processus soient intégrées. L’AEE, la SES et Swissolar signalent qu’en cas d’obligations au niveau fédéral, celles-ci doivent im- pérativement être complémentaires aux engagements déjà pris au niveau cantonal. L’AVES, l’UP, le GGS et l’ASIG rejettent toute obligation d’investir dans des mesures d’efficacité énergétique dans le cadre de la contrepartie. L’ASIG souligne l’efficacité des conventions d’objectifs. Mais l’opportunité et l’orientation sur l’économie de marché risquent d’être sapées en cas de réglementation croissante sous la forme d’une obligation d’investissement. Swisspower rejette les dérogations par principe. Si néanmoins des incitations supplémentaires à améliorer l’efficacité électrique de- vaient être introduites, elle donnerait avant tout la préférence à des instruments volontaires, tels que ceux de l’Agence de l’énergie pour l’économie.

Les organisations de protection de l’environnement

Le WWF, les associations Greenpeace Suisse et Pro Natura qui s’y rallient ainsi que l’ATE plaident fondamentalement en faveur de mesures d’allègement. Elles rejettent cependant de façon tranchée tout subventionnement des entreprises à forte intensité énergétique et à fortes émissions de gaz à effet de serre, qui entraîne des prix de produits trop faibles et une consommation excessive. A moyen terme, les orga- nisations de protection de l’environnement réclament des ajustements fiscaux à la frontière du côté des importations et des exportations selon le principe de la taxe sur la valeur ajoutée. Comme la SES, les associations de protection de l’environnement sont d’avis que les ajustements fiscaux à la frontière sont le moyen le plus favorable à l’économie et le plus léger sur le plan administratif d’éviter les distorsions de la concurrence tout en conservant la compatibilité avec l’OMC et le GATT. Les asso- ciations de protection de l’environnement souhaitent également que l’on ne puisse rembourser que la partie de la taxe sur l’énergie qui poursuit un objectif d’incitation plus poussé, au-delà de l’internalisation des coûts externes. En conclusion, elles aussi