Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

Au niveau cantonal et communal

Comme tous les cantons, la CDF et l’EnDK soutiennent une redistribution par tête à la population par le biais des caisses-maladie et une redistribution aux entreprises au prorata de la masse salariale soumise à l’AVS. Une grande majorité des participants rejette le recours à des crédits d’impôt ainsi qu’une compensation des recettes par des baisses d’impôts et de taxes. Le SAB s’oppose sur le principe à tout système d’incitation dans la politique énergétique et, partant, à toutes les variantes de redis- tribution.

La CDF, l’EnDK, la CGCA et tous les cantons décrivent la redistribution par tête à la population par le biais des caisses-maladie et la redistribution aux entreprises au prorata de la masse salariale soumise à l’AVS comme un système qui a fait ses preuves; ils se montrent donc favorables à son maintien. Toutefois, la CGCA et les cantons qui partagent son opinion sur cette question (GR, UR et VS) demandent que la population bénéficie d’une redistribution par tête plus généreuse, exigence qu’exprime aussi le Tessin. En ce qui concerne la redistribution aux entreprises,

Bâle-Ville propose de se baser sur la masse salariale soumise à l’assurance-chômage plutôt que sur la masse salariale soumise à l’AVS. De cette manière, les entreprises employant beaucoup de personnel et dont la masse salariale est comparativement élevée profiteraient moins fortement de ce canal de redistribution. Vaud se prononce également, sur le principe, en faveur d’une redistribution inspirée de la réglementation liée à la taxe sur le CO . Pour le cas où le système d’incitation dans

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la politique énergétique entraînerait des changements dans le système fiscal, Vaud suggère d’utiliser les recettes pour compenser les baisses de rentrées fiscales subies par les cantons dans le cadre de la 3^èmeréforme de l’imposition des entreprises.

La proposition de recourir à des crédits d’impôt ou chèques fiscaux plutôt qu’à une redistribution par le biais des caisses-maladie ne rencontre l’approbation ni de la CDF, ni de l’EnDK, ni de la CGCA, ni d’aucun canton hormis ceux d’Argovie et de Bâle-Ville. La principale raison de ce refus est, d’une part, la charge administrative qui en découlerait, entraînée avant tout par l’absence de congruence entre les re- gistres fiscaux et le cercle des bénéficiaires des remboursements. D’autre part, la pertinence du remboursement par voie fiscale d’une indemnité sans lien avec l’objet est remise en question. En complément à ces critiques, le canton de Zurich s’oppose à une complexification supplémentaire des procédures de taxation et des procédures de perception des impôts par des crédits d’impôt; un tel inconvénient doit être évité, en particulier si l’on considère les retards qui frappent actuellement les procédures de taxation et de recours. Quelques cantons (GE et ZH) reconnaissent qu’avec le canal de redistribution actuel (par les caisses-maladie) la perception des coûts de la santé pourrait se trouver faussée si les recettes venaient à augmenter. Au lieu de crédits d’impôt ou de chèques fiscaux, ils demandent une organisation plus appro- priée du système de redistribution utilisé jusqu’ici et, en particulier, une meilleure communication.

Les cantons d’Argovie et de Bâle-Ville ainsi que l’Union des villes suisses et la ville de Zurich considèrent que les crédits d’impôt et les chèques fiscaux sont une option méritant au moins d’être étudiée. Pour le canton d’Argovie, il est toutefois indis-