Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

Une grande majorité des associations faîtières de l’économie (par ex. CCIG, econo- miesuisse, HKBB, USS, usam, Swissmem, Travail.Suisse et UTP) se prononce, sur le principe, en faveur d’une règlementation inspirée de celle qui concerne l’actuelle taxe sur le CO . De nombreux représentants de l’économie demandent une modi-

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fication de la redistribution aux entreprises. Plusieurs d’entre eux (par ex. CP, IGEB et usam) critiquent le fait que les entreprises employant beaucoup de personnel, en particulier dans les branches où la masse salariale est comparativement élevée, se trouvent avantagées par rapport aux entreprises consommant beaucoup d’énergie. ECO SWISS propose donc que la redistribution s’effectue au sein de chaque branche ou soit proportionnelle au nombre de postes dans l’entreprise. Hotelleriesuisse cri- tique également l’avantage conféré aux branches à forte rémunération et propose d’utiliser le nombre d’équivalents plein temps pour remplacer, à titre d’indicateur, la masse salariale soumise à l’AVS. Plusieurs représentants de l’économie (economie- suisse, HKBB, IGEB, Sciences Industries, SWICO, TVS, etc.) demandent explicitement qu’on renonce à une affectation partielle des recettes. A l’inverse, quelques orga- nisations faîtières exigent une affectation obligatoire plus prononcée ou explicite. Pour le cas où une taxe viendrait grever les carburants, l’ASTAG et routesuisse de- mandent que les recettes ainsi générées profitent entièrement aux infrastructures routières.

Les organisations faîtières de l’économie (par ex. SSE, economiesuisse, HKBB et usam) ne refusent pas fondamentalement le recours à des crédits d’impôt et à des chèques fiscaux pour remplacer la redistribution par le biais des caisses-maladie: il s’agit pour elles d’une solution à étudier. Economiesuisse, la HKBB, SWICO et Swiss- mem sont d’avis qu’une redistribution à la population par le biais des caisses-maladie nuit à la transparence des coûts dans le domaine de la santé publique. Toutefois, elles mettent également le doigt sur la charge administrative relativement importante générée par l’introduction de crédits d’impôt et de chèques fiscaux. Pour le cas où on recourrait à des chèques, suissetec et les associations du second œuvre proposent de ne pas lier ceux-ci à un canal tel que les impôts ou les caisses-maladie, mais de les utiliser comme un moyen de paiement neutre pour des biens et services quelconques.

A de rares exceptions près, les organisations faîtières de l’économie refusent que l’on compense les recettes par des baisses d’impôts et de taxes ou par une «réforme fiscale écologique». A leurs yeux, le point le plus problématique est le suivant: un objectif de financement – englobant la préservation du budget de l’Etat et des as- surances sociales – et un objectif incitatif se feraient alors concurrence. Economiesuisse et la HKBB signalent également que les retombées positives pour l’économie devraient demeurer assez limitées, au vu des distorsions plutôt faibles qui caracté- risent le système fiscal suisse.

La CI CDS pense qu’il faudrait combiner une redistribution par tête à la population par le biais des caisses-maladie avec une baisse de taxes. Selon elle, la redistribution aux entreprises au prorata de la masse salariale soumise à l’AVS devrait être rempla- cée par une baisse du taux de cotisation à l’AVS. Cela déboucherait sur une diminution immédiate des charges salariales accessoires et entraînerait, à court terme déjà, des effets positifs sur l’emploi. Une telle baisse de taxes profiterait non seulement