Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation préliminaire: Variantes d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique

n’est pas neutre du point de vue du ménage public. Elle conduirait ainsi selon le pvl à une surcharge des consommateurs et de l’économie. De plus, l’effet incitatif serait plus bas que dans le cas d’une vraie réforme fiscale écologique, car seuls les combustibles et l’électricité serait taxés, et les taux prévus seraient trop bas. Cette variante ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de la SE 2050. Enfin, les effets négatifs des subventions, comme les effets d’aubaine, persisteraient dans la va- riante 1. Bien qu’approuvant la variante 2, le pvl trouve qu’elle ne va pas assez loin. Elle constituerait certes un pas dans la bonne direction, mais les taux des taxes étant trop bas, elle ne déploierait pas un effet incitatif suffisant et ne permettrait pas d’at- teindre les buts climatiques et énergétiques que le Conseil fédéral vise.

Le PDC approuve la variante 1 qui se rapproche de ses propositions pour la deu- xième phase de la SE 2050. Une fois les encouragements éliminés, il souhaite que la taxe d’incitation soit plafonnée à la hauteur des montants actuels de subventions. Le PDC s’oppose à la variante 2 qui lui semble difficilement imaginable dans le contexte politique et économique actuel. Il craint que cette variante, qui ne fourni- rait qu’une faible incitation, n’alourdisse trop les charges des classes moyennes et des industries.

Le PLR ne soutient aucune des deux variantes proposées dans le rapport. Il est pri- mordial pour lui qu’un développement de la taxe sur le CO se fasse sans influencer

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la quote-part de l’Etat ni augmenter la quote-part fiscale. Le PLR exige donc l’élabo- ration d’une variante qui tienne compte des points cités. Elle doit en outre ne pas conduire à une diminution de la compétitivité des entreprises, ne pas être mise en œuvre indépendamment du contexte international, ne pas grever plus encore les ménages et ne pas créer de bureaucratie inutile.

Le PSS entre en matière pour un système d’incitation mais il propose sa propre variante: une taxe énergétique sur les combustibles et sur les carburants avec une affectation limitée pour l’assainissement des bâtiments, combinée avec une taxe sur l’électricité dotée d’une composante d’encouragement limitée pour les énergies renouvelables. Il propose que la taxe CO actuelle grevant les combustibles soit

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étendue aux carburants et que les taux soit augmentés petit à petit selon l’évolution des émissions. A l’exception de la part affectée, les recettes de la taxe seraient re- distribuées en totalité. L’affectation partielle actuelle pour le Programme Bâtiments serait renforcée jusqu’en 2020 puis gelée jusqu’à ce que le degré d’assainissement voulu soit atteint. L’affectation partielle pourrait également couvrir des engagements internationaux de mesures de réparation de dommages climatiques. La part des montants d’encouragement devrait rester constante à partir de 2020, pendant que la part incitative des taxes sur les combustibles et les carburants est augmentée petit à petit. Dans le domaine de l’électricité, le supplément actuel serait transformé en une taxe sur l’électricité dont l’assiette serait le contenu énergétique (taxe sur la consom- mation). Comme le premier train de mesures de la SE 2050 le prévoit, les recettes de cette taxe seraient en partie destinées à des buts d’encouragement, la partie restante serait redistribuée aux ménages et aux entreprises. Tant pour les domaines des com- bustibles et des carburants que pour celui de l’électricité, les subventions seraient ge- lées à partir de 2020 pendant que la part incitative demeurerait dynamique et serait augmentée de manière continue pour l’atteinte des objectifs d’incitation.