Rapport sur les résultats

3.3. Conséquences du non-paiement des primes et des participations aux coûts par des assurés qui résident dans un Etat de l’UE/AELE (art. 64a, al. 9, 2e phrase, LAMal)

3.3.1 Pour

La CDS souligne que ce point de la révision est plutôt de nature formelle, car seule la base légale actuellement lacunaire (art. 64a, al. 9, LAMal en vigueur) pour la réglementation adoptée au niveau des ordonnances et déjà mise en œuvre (art. 105m OAMal) doit être créée. Le Comité directeur de la CDS approuve l’adaptation proposée.

Les cantons AI, AR, BL, GL, GR, JU, NE, OW, SH, SO, TG, VD, VS et ZH soutiennent la

révision prévue de la même manière que la CDS. BS approuve la création d’une base légale formelle à l’article 64a, alinéa 9, LAMal pour régler de manière différenciée l’article 105m OAMal. Il souhaite toutefois le limiter pour, qu’à l’avenir, l’Etat de résidence assume une garantie implicite et limitée par analogie à celle que les cantons assument pour leurs résidents.

Les partis PBD, PDC, PLR et UDC approuvent la modification de loi. Le PBD souligne qu’il faut impérativement mettre en place la possibilité d’une suspension des prestations.

L’ASD attire l’attention sur le fait que le risque ducroire ne peut pas rester lié à l’hôpital. L’hôpital doit accorder d’autant plus de valeur à la garantie préalable de prise en charge des coûts.

L’USAM et le Centre Patronal approuvent.

Dans leur grande majorité, les organisations de fournisseurs de prestations soutiennent ce point de la révision. La FMH souligne que la création d’une base légale dans ce domaine est soutenue à une grande majorité. Néanmoins, une société de médecins d’un canton frontalier au moins rejette cette proposition. Dans tous les cas, il faut s’assurer que les hôpitaux ne répondent pas d’éventuelles créances arriérées. Medswiss.net, l’ASMI, The Swiss Leading Hospitals et l’ASMAC approuvent ce projet. Quelques-unes de ces organisations soulignent qu’il faut accorder de l’importance à la garantie préalable de prise en charge des coûts.

Curafutura, santésuisse et l’ASA approuvent cette modification de loi.

Les assureurs-maladie CSS et Helsana soutiennent ce point de la révision. Ils soulignent cependant les difficultés d’application de l’ordonnance (art. 105m, al. 1, let. b, OAMal) auprès des mauvais payeurs en Allemagne et en Autriche. Dans ce domaine, il est possible de profiter de prestations sans s’acquitter des primes. Ils proposent une suspension des prestations et l’inscription sur une liste auprès de l’Institution commune LAMal. Ils présentent une proposition de loi pour compléter la disposition correspondante.

3.3.2. Contre

Les cantons AG, GE, LU, SZ, UR, TI et ZG sont opposés à la disposition. Ils voudraient que l’article 105m OAMal soit révisé pour que les prestations soient suspendues en cas de nonpaiement des primes et des participations aux coûts par les assurés UE. De plus, ils sont contre la disposition de l’article 105m, alinéa 1, lettre a, OAMal, selon lequel les cantons doivent, dans certains cas, assumer 85 % des actes de défaut de biens. Cette disposition prévoit en outre trois catégories de personnes, qui ne seraient pas traitées sur un pied