Rapport sur les résultats

soins, en partant du principe que la prise en charge pourra se faire hors de nos frontières. Cela pourrait inciter les assureurs ou les prestataires assignants à obliger les patients suisses à se faire traiter à l’étranger. De plus, la modification prévue reviendrait à confier des compétences à la Confédération en matière de planification hospitalière pour les prestations dispensées à l’étranger. Le PS estime que la planification doit rester entre les mains des cantons, surtout si l’on compte les obliger à prendre en charge financièrement une partie des traitements selon le modèle du nouveau financement hospitalier.

L’USS rejette la révision. Elle fait valoir qu’il n’y a eu aucun effet positif sur les coûts. L’utilité pour les patients n’a pas pu être démontrée. La compétence en matière de planification et de pilotage doit rester entre les mains des cantons pour éviter une extension incontrôlable des volumes de prestations.

Le Centre Patronal et l’USAM rejettent également la révision. Le niveau des salaires en Suisse est nettement plus élevé qu’à l’étranger et les conditions générales ainsi que les conditions de politique sanitaire diffèrent parfois nettement de celles des pays voisins. Tous les prestataires de soins devraient pouvoir se présenter avec les mêmes atouts.

3.2. Prise en charge des frais de traitement hospitalier en Suisse de personnes qui résident dans un Etat de l’UE/AELE et sont assurées en Suisse (art. 49a LAMal)

3.2.1. Pour

Seuls deux cantons (GE et NE) soutiennent ce point de la révision, en raison de l’interdiction de discrimination et de l’allégement de la charge des hôpitaux.

Les partis approuvent en majorité la modification de loi. Le PBD souligne que, jusqu’ici, les assurés UE ont payé des primes plus élevées car les coûts étaient exclusivement pris en charge par l’assurance, sans participation cantonale. Mais, s’agissant d’éventuelles différences tarifaires liées au libre choix de l’hôpital, il faut s’assurer que les rentiers suisses soient traités de la même manière que les rentiers qui résident dans un Etat de l’UE/AELE. Le PDC est d’accord avec le projet. Le PLR souligne que le changement de système est conforme avec la clé de financement actuelle (selon le nouveau financement hospitalier) dans la LAMal pour les traitements hospitaliers stationnaires. Il empêche la discrimination des citoyens de l’UE, que cette dernière critique. L’ASD insiste sur le fait que l’affiliation à l’assurance-maladie suisse devrait être la condition sine qua non dans tous les cas, donc aussi pour les catégories de patients mentionnées à l’article 49a, alinéa 2, lettre b, LAMal.

Les fournisseurs de prestations qui se sont exprimés à ce sujet sont en majorité en faveur de la nouvelle disposition. H+ Les hôpitaux de Suisse insistent sur le fait qu’il est important que les tarifs des hôpitaux, entre autres, soient intégralement remboursés et que les éventuels déficits ne soient pas à leur charge. Medswiss.net, l’ASMI et the Swiss Leading Hospitals soulignent que l’affiliation à l’assurance-maladie suisse doit rester dans tous les cas la condition sine qua non. L’ASMAC soutient la prise en charge par les cantons pour les frontaliers de la même manière que pour les assurés qui résident en Suisse.

Les associations d’assureurs Curafutura, santésuisse et l’ASA sont favorables à ce point de la révision (par référence à l’interdiction de discrimination). Santésuisse fait deux propositions de modification. La discrimination des rentiers suisses par rapport à ceux de l’UE doit être supprimée. Par ailleurs, il faut encore régler la question de savoir quels tarifs doivent être pris en charge par les assureurs lors de traitements hospitaliers de frontaliers en Suisse.