Rapport sur les résultats

L’Institution commune LAMal limite sa prise de position aux modifications qui la concernent directement. Elle est d’accord pour assumer les nouvelles tâches proposées. Elle objecte néanmoins que certains points doivent être réglés déjà au niveau de la loi (p. ex., le financement et la protection des données).

3.2.2. Contre

Tous les cantons (sauf GE et NE) et la CDS sont opposés à la disposition proposée. La CDS et les cantons doutent que l’interdiction de discrimination issue de l’Accord sur la libre circulation (ALCP) soit affectée par la réglementation actuelle, car les coûts des traitements sont entièrement couverts pas l’assurance-maladie. L’exécution de la nouvelle disposition serait problématique et coûteuse du point de vue administratif. Le projet entraîne un transfert de coûts d’environ 11,5 millions de francs de l’assurance obligatoire des soins (AOS) aux cantons. Or ces derniers n’ont aucune compétence en matière de soins pour les personnes qui résident à l’étranger. De ce fait, il ne résulte aucune obligation de cofinancement par les cantons.

L’UDC souligne qu’elle rejette la prise en charge des coûts d’hospitalisation en Suisse pour les assurés UE pour des raisons de fond car une partie des coûts aujourd’hui financée par les augmentations de primes – donc sous la responsabilité individuelle – serait répercutée sur la communauté. Il y aurait de plus une inégalité de traitement en défaveur des contribuables suisses.

Pour le PS, qui avait combattu la modification de la LAMal relative au financement hospitalier, la révision prévue constitue de facto une extension de ce modèle de financement aux frontaliers UE/AELE. Les assureurs ont pu faire de gros bénéfices dans les assurances complémentaires grâce à l’introduction de ce nouveau mode de financement, ce que le PS déplore. Toutefois, il n’est pas juste de discriminer les assurées UE/AELE de la sorte. Il ne rejette pas, mais n’approuve pas non plus les dispositions relatives à la prise en charge des frais de traitement hospitalier en Suisse par les cantons et les assureurs.

Le Centre Patronal considère que la discrimination invoquée est juridiquement discutable et que l'obligation de cofinancement n'est pas établie. Il n'est pas convaincu qu'il faille impérativement que les cantons assument 55 % des coûts pour qu'il n'y ait pas de discrimination du point de vue des assurés concernés. Il attend des précisions sur ce point. Il partage l'avis du canton de Vaud s'agissant des impacts financiers et ses doutes quant à l'obligation de cofinancement. Il relève également le problème des séjours hospitaliers hors canton. S'agissant de l'ambulatoire, il estime aussi que la modification apportée ne doit pas avoir d'incidence sur les autres parts de financement, en particulier le financement résiduel.

L’USAM s’oppose aux adaptations proposées.

La FMH indique que la révision est rejetée notamment par les sociétés de médecins des cantons frontaliers.