Rapport sur les résultats

Les partis qui ont donné leur avis sur ce point de révision approuvent la modification. L’USAM, le Centre Patronal et la FRC l’approuvent. L’ASD ne soutient que l’alinéa 1 (pour la réserve concernant l’al. 2, cf. ci-après 3.4.2. Contre).

Les organisations de fournisseurs de prestations (FMH, H+ Les hôpitaux de Suisse, The

Swiss Leading Hospitals, l’ASMI, ChiroSuisse et l’ASMAC approuvent cette disposition.

La FMH complète en signalant qu’elle approuve également la révision de la loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM). Mais certaines émettent cependant une réserve sur l’alinéa 2 (cf. ci-après 3.4.2. Contre).

Curafutura soutient la proposition. Santésuisse se félicite que les coûts des traitements ambulatoires seront désormais pris en charge selon le tarif applicable au fournisseur de prestations choisi par l’assuré. Santésuisse fait également des propositions concrètes d’amélioration du texte de loi. L’ASA l’approuve également.

3.4.2. Contre

Quelques organisations (comme l’ASD, Medwiss.net, The Swiss Leading Hospitals et

l’ASMI) émettent une réserve concernant l’article 41, alinéa 2, LAMal. La proposition du libre choix entre les hôpitaux répertoriés par les retraités qui résident dans un Etat de l'UE/AELE et les membres de leur famille crée une inégalité de droits par rapport aux patients suisses. En effet, ceux-ci n’ont le libre choix qu’entre les hôpitaux répertoriés de leur canton de résidence ou du canton où se situe l’hôpital sans subir d’inconvénients financiers. Par conséquent, ces organisations seraient plutôt favorables à ce que les effets possibles de la réglementation prévue soient d’abord testés sans norme légale, pendante une période limitée, au cours d’un essai pilote.