Rapport sur les résultats

La communauté d’intérêts eHealth considère comme fondamental que les dispositions soient adaptées dans la perspective de l’introduction de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) et que les questions soulevées soient résolues au préalable. La Konferenz kantonale Krankenhausverbände approuve en principe la révision, mais souligne le risque de distorsions de la concurrence en raison d’une densité normative inégale et de soins de qualité différente. Des conventions-cadre doivent permettre d’harmoniser les conditions en matière de concurrence.

Curafutura approuve l’assouplissement du principe de territorialité, notamment au regard de la libre circulation des assurés et de la concurrence. Santésuisse souscrit également à la création d’une base légale définitive. Le recours à des prestations à l’étranger a lieu dans un cadre très étroit en ce qui concerne tant le cercle des fournisseurs de prestations étrangers que les preneurs d’assurance concernés (faible étendue du projet sans grande pression sur les prix des fournisseurs de prestations ni grandes économies sur les coûts). L’ASA apprécie également l’assouplissement de ce principe en considération de la libre circulation des assurés et de la concurrence.

La FRC approuve le projet dans les mêmes conditions.

3.1.2. Contre

Quelques cantons renoncent à se prononcer sur ce point. AI, VD et VS sont en partie favorables à un examen de l’ouverture transfrontalière, mais demandent des éclaircissements supplémentaires, étant plutôt sceptiques quant à la révision proposée. Ils pensent que les effets d’une telle disposition ne sont pas encore éclaircis de manière satisfaisante.

La grande majorité des organisations de fournisseurs de prestations s’oppose à la disposition proposée, arguant que la qualité des fournisseurs de prestations à l’étranger est moins bonne. Un petit nombre approuve la disposition à condition que les fournisseurs de prestations étrangers satisfassent aux mêmes conditions que les fournisseurs suisses. Ces organisations n’approuvent donc pas la révision telle que proposée. La FMH souligne que l’utilité pour les assurés et la baisse des prix n’ont pas pu être démontrées. Toutes les prescriptions et les critères des cantons doivent impérativement s’appliquer aussi aux fournisseurs de prestations étrangers. Par ailleurs, le projet laisse en suspens bon nombre de questions d’application (p. ex., 1. Qu’est-ce qui est considéré comme région limitrophe étrangère ? 2. Les fournisseurs de prestations étrangers sont-ils tenus de respecter les mêmes critères (EAE, etc.) ? 3. Quel juge est compétent ?). H+ Les Hôpitaux de Suisse font valoir que les fournisseurs de prestations étrangers devraient s’en tenir aux mêmes conditions et aux mêmes normes de qualité qu'en Suisse (législation suisse, conditions cantonales et conventions avec les partenaires sociaux). De plus, les points essentiels doivent être réglés dans la loi et pas seulement au niveau de l’ordonnance. Medswiss.net, l’Association suisse de physiothérapie, l’Associa-

tion suisse des chiropraticiens, l’Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux (ASMI), l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), The Swiss Leading Hospitals, VAKA der Aargauische Gesundheitspartner, l’Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique (ASMAC) ainsi que les laboratoires médicaux de Suisse (FAMH) rejettent le projet.

Le PS n’est pas foncièrement défavorable à la coopération transfrontalière si elle apporte une plus-value qualitative dans l’offre de soins. Il semble toutefois que les projets pilotes n'aient pas encouragé davantage la coopération institutionnelle dans les régions transfrontalières et qu'ils n’aient pas contribué à une réduction substantielle des coûts. D’autre part, le PS n’est pas favorable à l’idée que l'on puisse réduire nos capacités en matière de planification des