Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-511.3-00008/00001/00004/00004/00003

Al. 3 : il arrive régulièrement que les véhicules historiques soient transformés. Cet alinéa vise à clarifier la situation quant aux prescriptions sur lesquelles il faut se fonder. De nombreux exploitants partent du principe qu’un véhicule historique peut être transformé conformément aux prescriptions en vigueur à l’époque de sa construction. L’al. 3 dispose que les transformations doivent être effectuées conformément à l’état de la technique. Il excepte de cette disposition la réfection de vieux systèmes dans le cadre de la maintenance.

L’al. 4 dispose que les exigences pertinentes des art. 50 à 53 doivent être respectées.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 83g Disposition transitoire

Al. 1 :

Initialement, cette disposition a été édictée dans le cadre de la réforme des chemins de fer 1 et des modifications des responsabilités en matière d’homologation de véhicules, afin que les véhicules en exploitation à la date de référence restent considérés comme admis à l’exploitation. La nouvelle date de référence est fixée au 1.1.1999 ; ainsi la période est limitée aux véhicules qui étaient effectivement en exploitation à cette date.

Pour certains véhicules qui n’étaient pas continuellement en exploitation en Suisse, il se peut qu’une nouvelle homologation s’impose lors de la remise en exploitation. L’OFT évaluera ces demandes au cas par cas.

Al. 2 :

Afin qu’il reste possible de poser, quoiqu’en quantité limitée, des câblages (lignes de transport d’électricité souterraines) dans le réseau de courant de traction à 16,7 Hz, les véhicules doivent présenter un comportement passif par rapport au réseau d’alimentation au-delà de 87 Hz, ce qui n’est pas le cas de tous les types de véhicules actuels. Les véhicules qui ne satisfont pas à cette prescription devront être adaptés. La direction de l’OFT a approuvé les transformations techniques requises ainsi que les solutions de financement ad hoc. A l’heure actuelle, les principes sont en cours

d’élaboration. Il reste à fixer la mise en œuvre détaillée, qui aura lieu en concertation avec les détenteurs/exploitants de véhicules et l’OFT.

Les dispositions transitoires proposées feront l’objet de vérifications d’ici à l’automne 2015 en ce qui concerne les délais prescrits ; le cas échéant, elles seront précisées car l’étude détaillée de mise en œuvre ne sera élaborée qu’en cours d’année. Le point essentiel de la disposition, c’est-à-dire

l’obligation d’un comportement passif par rapport au réseau de courant de traction au-delà de 87 Hz, est conservé.

Pour les nouveaux véhicules, cette même réglementation devra être inscrite aux DE-OCF.