Rapport explicatif

Art. 10 Modification d’autres actes

Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC, RS 444.11)

Art. 1, let. i, ch. 1

Etant donné que la notion de conflit armé n’est plus définie dans la LPBC, le renvoi correspondant dans l’OTBC est supprimé.

Ordonnance sur la géoinformation (OGéo, RS 510.620) Annexe 1

Conformément à la présente révision, les identificateurs 65 (échelon fédéral) et 188 (échelon cantonal) doivent être modifiés. A l’échelon fédéral, il convient d’adapter tant la désignation que la base légale. A l’échelon cantonal, seule une adaptation de la base légale est nécessaire.