Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5.4.6 Récapitulatif et conclusions

Les différents aspects de la concurrence fiscale constituent un thème central du présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière. Les principaux enseignements et résultats sont donc récapitulés et évalués brièvement dans ce chapitre. Il faut préciser au préalable que la contribution de la concurrence fiscale à une efficacité accrue du secteur public est généralement reconnue. Dans un environnement compétitif, les préférences des citoyennes et citoyens tendent à être davantage prises en compte par les collectivités locales. Par ailleurs, la concurrence fiscale atténue les coûts des prestations fournies par le secteur public.

Tout d’abord, il convient de préciser que l’objectif du maintien de la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et, surtout, sur le plan international pendant la période considérée a été atteint. Les taux d’imposition concernant la substance fiscale mobile telle que les bénéfices des entreprises et les catégories de revenus les plus élevées des personnes physiques peuvent être considérés comme concurrentiels. Ces dernières années, les cantons à faible potentiel de ressources ont pu réduire sensiblement la charge fiscale de la substance mobile et améliorer ainsi leur position dans la concurrence fiscale par rapport aux cantons à fort potentiel de ressources. Cela ne tient pas tant à l’introduction de la RPT, mais davantage à des facteurs particuliers, tels que les versements de la BNS et une situation conjoncturelle et budgétaire favorable. Ce résultat contraste cependant avec l’évolution de la charge fiscale totale mesurée grâce à l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal. La différence entre la valeur la plus élevée et la plus faible, d’une part, et l’écart-type de cet indice, d’autre part, n’ont cessé de croître depuis 2008.

Les analyses ont montré que l’introduction de la RPT n’avait pas amoindri l’incitation à accroître le potentiel de ressources pour les cantons dont celui-ci est fort. En revanche, le mécanisme de répartition (progressif) en vigueur de la péréquation des ressources encourage moins un canton à faible potentiel de ressources à augmenter ce dernier. Ainsi, le taux d’écrêtage marginal s’établit à environ 80 % en moyenne pour les cantons à faible potentiel de ressources. Cela signifie qu’une hausse de ce potentiel entraîne une réduction considérable des paiements compensatoires, de sorte qu’après la péréquation des ressources,

l’augmentation des recettes fiscales standardisées par habitant ne correspond qu’à 20 % de l’accroissement initial du potentiel de ressources. Malgré cette structure incitative, il existe une concurrence fiscale entre les cantons qui s’est même intensifiée depuis l’introduction de la RPT. Les analyses révèlent que les adaptations des taux d’imposition ont une corrélation géographique bien plus forte depuis 2008, ce qui reflète une concurrence fiscale plus vive. Apparemment, les cantons n’ont pas abandonné les baisses d’impôts présentant un caractère stratégique. Ceux à faible potentiel de ressources ont certes réduit plus fortement les impôts que les cantons à fort potentiel de ressources, notamment pour la substance mobile, mais les premiers perdent néanmoins du terrain face aux seconds concernant la substance fiscale dans son ensemble. Les exceptions à cette tendance sont observées au niveau des bénéfices des entreprises et, dans une moindre mesure, parmi le 1 % des revenus les plus élevés.

Les baisses d’impôts des cantons bénéficiaires ont été qualifiées ici et là de «dumping fiscal». Or en la matière, il ne s’agit pas d’évincer les autres cantons du marché pour ensuite relever les impôts en tant que monopoliste, mais davantage d’assurer sa position dans la concurrence fiscale. Une critique relève que les cantons à faible potentiel de ressources diminuent de manière ciblée les taux d’imposition de la substance mobile grâce aux paiements compensatoires. On peut y opposer le fait que l’introduction de la RPT a sensiblement accru la part des ressources libres versées à ces cantons pour renforcer leur autonomie financière.