Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5.5 Garantie aux cantons d’une dotation minimale en ressources financières

Le chapitre 5.5 aborde deux questions:

– Quel effet compensatoire a été atteint chaque année par rapport à l’objectif de dotation

minimale visé à l’art. 6, al. 3, PFCC (85 % des RFS de tous les cantons) (chap. 5.5.1)?

– L’objectif de 85 % est-il encore pertinent (chap. 5.5.2)?

Le chapitre 8 examine si un autre mécanisme pourrait améliorer la réalisation de l’objectif.

5.5.1 Evolution de la dotation minimale en ressources financières

La péréquation financière vise, en autres, à mettre à disposition des cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières. Selon l’art 6, al 3, PFCC, les recettes fiscales standardisées par habitant après addition des versements de la péréquation des ressources devraient atteindre 85 % au moins de la moyenne suisse. Néanmoins, la dotation minimale ne constitue pas une garantie mais une valeur cible. Ainsi, un indice RFS après compensation inférieur à 85 points reste conforme avec la PFCC. De plus, l’art 19, al 9, PFCC précise que, lors de l’examen visant à mesurer si l’objectif de la dotation minimale a été atteint, les prestations du fond de compensation des cas de rigueur sont également prises en considération.

Pour l’année de référence 2014, les indices RFS des cantons du Jura et d’Uri atteignent 87 points (cf. figure 5.20). De plus, si l’on tient compte des prestations de la compensation des cas de rigueur, l’indice RFS du Jura atteint 90,3 points.