Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Problématique liée à la péréquation des ressources

Dans le cadre de la péréquation des ressources, la capacité financière des cantons est mesurée au moyen de la valeur ajoutée fiscalement exploitable. Cette idée de base est appliquée à l’aide de la statistique fiscale. Par conséquent, la péréquation des ressources repose sur le potentiel de ressources des cantons, et l’assiette fiscale agrégée en constitue la base de données.

Or, les allégements fiscaux en faveur des zones économiques en redéploiement ne sont pas déduits de l’assiette fiscale agrégée. Cela signifie que les bénéfices concernés des personnes morales sont entièrement intégrés dans le potentiel de ressources, de sorte que l’indice des ressources des cantons correspondants ne subit aucune réduction.

Critiques concernant la non-prise en compte des allégements fiscaux dans le potentiel de ressources

Avant l’entrée en vigueur de la RPT, la pratique relative à la péréquation des ressources avait parfois été critiquée, car, selon cette critique, les bénéfices des entreprises auxquelles des allégements fiscaux étaient accordés en application de la politique régionale ne devaient être que partiellement pris en compte dans le potentiel de ressources.

Concernant cette critique, il convient toutefois de préciser que ce sujet n’a plus jamais donné lieu à des discussions politiques depuis la publication du troisième message sur la RPT en 2006.

Les arguments suivants en faveur d’une prise en compte uniquement partielle des allégements fiscaux dans le potentiel de ressources étaient avancés avant l’entrée en vigueur de la RPT:

– Les allégements fiscaux reposent sur le droit fédéral. La Confédération suggère ainsi une

imposition réduite des bénéfices. Sa politique régionale restreint dès lors indirectement l’exploitabilité de ces bénéfices, ce qui implique qu’ils ne devraient pas être entièrement intégrés dans le potentiel de ressources. Une prise en compte globale pénaliserait les cantons qui utilisent les instruments de politique régionale de la Confédération.

– Par ailleurs, il existerait une inégalité de traitement par rapport aux sociétés holding, aux

sociétés de domicile et aux sociétés mixtes, et les cantons auraient alors – également en raison d’une réglementation fédérale, à savoir la loi sur l’harmonisation fiscale – aussi une marge de manœuvre relativement importante en vue d’une imposition réduite des bénéfices des entreprises.

– La fiscalité privilégiée des sociétés holding et des sociétés administratives constituerait

surtout un outil de promotion économique pour les cantons affichant des facteurs d’implantation favorables pour les services. Les cantons présentant un fort ancrage et des avantages comparatifs pour le secteur industriel en bénéficieraient moins. Ils devraient donc recourir à des allégements fiscaux pour résister à la concurrence internationale des places économiques et ces derniers devraient dès lors être pris en compte dans le potentiel de ressources.