Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Arguments pour la non-prise en compte des allégements fiscaux dans le potentiel de ressources

– Grande marge de manœuvre des cantons: les allégements fiscaux reposent certes sur une

base légale de la Confédération, mais cette dernière ne les accorde que de manière subsidiaire, à la demande des cantons. Il existe par conséquent une différence fondamentale par rapport aux sociétés fiscalement privilégiées, dont la fiscalité réduite est basée sur un droit légal défini dans la loi sur l’harmonisation fiscale.

Les cantons disposent d’une grande marge de manœuvre concernant les allégements fiscaux en faveur des zones économiques en redéploiement: ceux qui ont de telles zones pourraient influencer directement le niveau de leur potentiel de ressources et, ainsi, aussi les paiements compensatoires, dans la mesure où la prise en compte des allégements fiscaux ne reposerait pas sur des critères objectifs, déclenchés par l’octroi effectif de ces allégements. Cette influençabilité des paiements compensatoires constituait précisément l’un des principaux défauts de l’indice de capacité financière dans l’ancien régime péréquatif qui a été remplacé par la RPT.

– Inégalité de traitement des cantons: contrairement à la fiscalité privilégiée des sociétés

holding, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes, les allégements fiscaux en faveur des zones économiques en redéploiement se limitent à ces dernières. Tous les cantons ne peuvent donc pas recourir aux allégements fiscaux de la Confédération. Cela va certes dans le sens de la politique régionale, qui entend accroître les chances des régions structurellement défavorisées dans la concurrence fiscale. Cependant tous les cantons doivent être traités de manière égale dans la péréquation financière.

– Promotion d’un outil spécifique de la concurrence fiscale: si les allégements fiscaux en

faveur des zones économiques en redéploiement étaient pris en compte dans le potentiel de ressources, ils seraient avantagés par rapport à une stratégie de taux d’imposition généralement faibles. Lorsqu’un canton réduit la charge fiscale des personnes morales de manière générale, cela n’a aucune incidence directe sur le potentiel de ressources.

Il est cependant confronté à une hausse de ce potentiel si de nouvelles entreprises s’y implantent en raison de sa politique fiscale, ce qui correspond au concept de la valeur ajoutée fiscalement exploitable. Si des allégements fiscaux discrétionnaires en faveur des zones économiques en redéploiement étaient pris en considération dans le potentiel de ressources, le mécanisme «impôts plus faibles – implantation de nouvelles entreprises – hausse du potentiel de ressources» ne fonctionnerait pas pour les bénéfices concernés. On créerait alors une mauvaise incitation en faveur de ces allégements.

– Mélange de péréquation financière et de politique régionale: les principales conditions

des allégements fiscaux sont définies par la politique régionale de la Confédération. Si les allégements fiscaux en faveur des zones économiques en redéploiement étaient pris en compte dans le potentiel de ressources, un outil de péréquation financière serait mis en relation directe avec la politique régionale. Par exemple, la désignation régulière de ces zones influerait sur le potentiel de ressources. Des critères de politique régionale contribueraient alors à établir le niveau des potentiels de ressources, ce qui serait contraire à la dissociation opérée par la RPT entre la politique sectorielle et la péréquation financière.