Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Plusieurs cantons ont utilisé cette marge de manœuvre pour améliorer leur position dans la concurrence fiscale. Lors de l’élaboration de la RPT, un tel renforcement des cantons à faible potentiel de ressources dans la concurrence fiscale était souhaité. Pour les petits cantons périphériques, la politique fiscale constitue un outil important pour pouvoir attirer de la substance fiscale et rester ainsi compétitifs en termes d’implantation. Les cantons-centres bénéficient notamment d’effets d’agglomération positifs, qui leur permettent d’écrêter fiscalement les rentes qui y sont liées. La charge fiscale peut ainsi être plus élevée dans les centres économiques qu’en périphérie sans que l’attrait de ces derniers n’en pâtisse.

Le lien entre la charge fiscale et le marché immobilier n’est pas très clair empiriquement.

Cela montre que les loyers et les prix de l’immobilier au niveau régional sont influencés par différents facteurs dont certains sont tout aussi importants que les incitations fiscales. Ainsi, rien ne permet d’affirmer que les prix de l’immobilier ont augmenté plus fortement que la moyenne dans les cantons qui ont baissé le plus la charge fiscale moyenne des personnes physiques ces dernières années. Ce lien plutôt faible renforce l’hypothèse selon laquelle les écarts moyens de charge fiscale entre les cantons sont moins pertinents pour le marché immobilier que la concurrence fiscale entre les communes et les petites régions, ainsi qu’au sein des cantons. Dans l’ensemble, il ressort des résultats que le marché immobilier tend à atténuer la concurrence fiscale. Les impôts liés au marché immobilier (en particulier l’impôt foncier, l’impôt sur les gains immobilier et celui sur les mutations) ne sont pas pris en compte dans le potentiel de ressources en raison de leur faible ampleur et de la difficulté de calculer leur volume éventuel lors de la détermination dudit potentiel de ressources.

Le dernier aspect concerne les allégements fiscaux en application de la politique régionale qui, comme on le sait, ne sont pas pris en considération dans le calcul du potentiel de ressources. Les bénéfices des entreprises concernées sont donc entièrement intégrés dans le potentiel. Les cantons disposent d’une grande marge de manœuvre dans l’octroi de ces allégements. Si ces bénéfices étaient pris en compte, avec une pondération réduite, dans le potentiel de ressources, un canton pourrait influer directement sur le niveau de son potentiel et, partant, sur ses paiements compensatoires.