Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5.4.5 Allégements fiscaux en application de la politique régionale (ancien «arrêté fédéral Bonny»)

Bases légales

La loi fédérale sur la politique régionale¹ est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2008. Son art. 12 confère une nouvelle base légale à l’ancien «arrêté Bonny» concernant les allégements fiscaux en faveur des zones économiques en redéploiement²:

Art. 12 Allégements fiscaux

¹Si un canton accorde des allégements fiscaux conformément à l’art. 23, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, la Confédération peut également accorder des allégements pour l’impôt fédéral direct.

²Les allégements de l’impôt fédéral direct sont accordés uniquement:

a. aux entreprises industrielles ou aux entreprises de services proches de la

production qui créent ou réorientent des emplois;

b. pour des projets qui satisfont aux exigences de la présente loi en matière

d’économie régionale;

c. aux cantons prévoyant le remboursement des allégements fiscaux touchés

indûment.

³Le Conseil fédéral, après consultation des cantons, définit les zones dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’allégements fiscaux et règle les modalités de la surveillance financière, notamment l’obligation de collecter et de transmettre les

informations relatives aux effets des allégements accordés.

La principale exigence de l’arrêté Bonny est donc également prise en compte après l’entrée en vigueur de la loi fédérale, conformément aux souhaits exprimés alors par le Parlement et par une majorité des cantons. Les nouvelles ordonnances³ ont cependant sensiblement réduit le périmètre des régions aidées.

1 RS 901.0.

2 L’art. 6 correspondant de l’ancien arrêté Bonny était formulé comme suit: «Une entreprise peut bénéficier d’un allégement de l’impôt fédéral direct lorsque le canton dans lequel le projet est réalisé lui accorde aussi des

allégements fiscaux.»

3 – Ordonnance du Conseil fédéral concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale

(RS 901.022)