Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

donne un aperçu de l’état actuel et de l’application de la LIPPI dans les cantons⁵. Les modalités de financement, notamment, ont énormément changé dans la plupart des cantons depuis qu’ils ont repris cette tâche: avant la RPT et pendant la phase transitoire, les prestations étaient indemnisées à l’aide d’une couverture ultérieure des déficits des institutions, alors qu’une majorité de cantons versent désormais à ces dernières des contributions sous forme de forfaits pour les coûts totaux, sur la base de conventions de prestations. Ces contributions ont tendance à être échelonnées en fonction de la charge du suivi. Cela accroît la comparabilité et la transparence des prestations et de leurs coûts au sein d’un canton et entre les cantons et met à la disposition de ceux-ci les informations requises pour piloter les prestations et les charges. La transparence engendre une conscience des coûts plus élevée que dans l’ancien système et peut dès lors contribuer à réduire ces derniers: cette situation pourrait éventuellement déboucher sur des gains d’efficience à l’avenir. Il faut cependant partir du principe que des gains de productivité ne sont guère réalisables dans la prise en charge des personnes handicapées – comme dans le domaine des soins – de sorte que l’ampleur des futurs gains d’efficience devrait être restreinte.

Une remarque générale s’impose encore concernant la cantonalisation des institutions

d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées: avant la votation sur la

RPT, les organisations représentant les personnes handicapées avaient clairement refusé le désenchevêtrement des tâches proposé dans ce domaine et elles avaient vivement combattu le projet de votation. Les dispositions transitoires relatives à l’art. 112b Cst. instauraient un régime provisoire jusqu’à l’adoption de stratégies approuvées par la Confédération en faveur des personnes invalides et au minimum pendant trois ans à compter de l’introduction de la RPT, au titre duquel les cantons devaient maintenir les prestations précédentes de l’AI en matière d’institutions, d’ateliers et de homes. Au moment de la rédaction du présent rapport en 2013, tous les cantons disposaient d’une stratégie approuvée et les organisations représentant les personnes handicapées n’avaient jusqu’alors guère émis de critiques sur les systèmes cantonaux concernant les personnes handicapées. Cela peut être interprété comme le signe de la réussite de la cantonalisation des institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées.

Formation spéciale

Avant l’entrée en vigueur de la RPT, les cantons participaient déjà – en fonction de leur souveraineté en matière d’instruction publique – à la formation des enfants et des jeunes présentant des besoins de formation particuliers. Jusqu’alors, une part prépondérante des mesures pédagogiques spécialisées était toutefois cofinancée et co-définie par l’AI.

D’après les résultats de l’enquête menée auprès des gouvernements cantonaux, une majorité de cantons estime que le désenchevêtrement a eu des effets positifs sur la formation spéciale: offre mieux axée sur les besoins des personnes concernées, renforcement de l’intégration dans les écoles ordinaires et meilleur contrôle des coûts. De même, la plupart des cantons tendent au moins à penser que le désenchevêtrement des tâches conduit à long terme à une fourniture de prestations plus efficace et que celle-ci subit l’influence positive de la collaboration intercantonale. Concernant les conséquences financières de ce désenchevêtrement,

la part des cantons qui constatent un renchérissement de la fourniture des prestations équivaut quasiment à celle des cantons qui rejettent cette affirmation. En matière de formation spéciale également, une majorité de cantons est d’avis que le désenchevêtrement des tâches n’a pas engendré d’économies au niveau de la charge administrative.