Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Paiement des rentes AVS et AI

Le cofinancement du paiement des rentes AVS et AI par le secteur public représente une tâche très importante sur le plan financier. Le désenchevêtrement du financement induit par la RPT et la suppression des anciennes contributions cantonales aux deux assurances sociales a conduit à un transfert de charges notable vers la Confédération. Or l’ancien système ne conférait aux cantons aucun pouvoir décisionnel, mais uniquement l’obligation de cofinancer le paiement des rentes, de sorte que ce désenchevêtrement s’imposait au vu du principe d’équivalence (cf. chap. 6.1.2). Etant donné que les contributions cantonales étaient calculées par la Confédération, puis imputées aux cantons², le désenchevêtrement du financement n’a guère engendré de problèmes de mise en œuvre.

Institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées

Une large majorité de cantons estime que le désenchevêtrement des tâches est positif en matière d’institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées. L’accent est mis sur la meilleure adéquation de l’offre avec les besoins des personnes handicapées. De l’avis des cantons, les avantages de la cantonalisation se traduisent principalement par une fourniture plus efficace des prestations et un meilleur contrôle des coûts. La collaboration intercantonale, qui repose sur la réglementation de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)³, a des effets positifs sur la fourniture des prestations. Seuls quelques cantons ont constaté un renchérissement de cette dernière à la suite du désenchevêtrement des tâches; pour une large majorité, celui-ci n’a pas apporté les économies escomptées au niveau de la charge administrative. Cela pourrait cependant résulter des problèmes liés à la transition, de sorte que la situation pourrait changer sur le long terme.

Le rapport de l’AFF (2013c) examine en détail la mise en œuvre du désenchevêtrement des tâches en matière d’institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées. Le transfert de la responsabilité intégrale de ces établissements aux cantons a apporté de nombreux changements dans ce domaine: lors de l’élaboration des stratégies cantonales, les cantons avaient la possibilité de définir des solutions propres et flexibles pour l’assurance qualité, l’identification des besoins et la planification de l’offre, et ils en ont fait usage. La loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI; RS 831.26) en tant que législation d’exécution au niveau national, la réglementation de la CIIS et les stratégies cantonales en faveur des personnes invalides constituent un cadre adéquat en la matière, qui garantit l’adéquation des offres cantonales avec les exigences des usagers. Il existe une collaboration intercantonale régulière non seulement entre les cantons, mais également dans le cadre de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), des conférences régionales de la CDAS, des instances de la CIIS et d’autres plates-formes intercantonales.

Bien que le processus législatif concernant les nouvelles bases légales ne soit pas encore achevé dans de nombreux cantons au moment de la rédaction du présent rapport, de nouvelles réglementations qui tranchent parfois sensiblement avec les prescriptions en vigueur avant la RPT semblent se dessiner⁴. Une étude d’econcept SA commandée par la CDAS