Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

6 Répartition des tâches entre

la Confédération et les cantons

6.1 Désenchevêtrement des tâches et du financement

Le désenchevêtrement des tâches et du financement entre la Confédération et les cantons constituait l’un des principaux piliers du train de mesures de la RPT, en plus de la réforme de la péréquation financière au sens strict. Cela devait renforcer et développer le fédéralisme. Dans le cadre de la RPT, les aspects suivants soutenaient ce désenchevêtrement:

– Le désenchevêtrement des tâches signifie que la responsabilité de l’exécution des tâches

étatiques incombe entièrement soit à la Confédération, soit aux cantons. La responsabilité intégrale implique d’obtenir une concordance entre les bénéficiaires, les agents payeurs et les décideurs et, partant, de tenir compte au mieux du «principe d’équivalence» (art. 43a Cst.). Une responsabilité ainsi définie est plus transparente pour les citoyens. On sait alors qui est chargé de l’exécution des tâches et dans quelle mesure. L’engagement politique au niveau local et régional – un atout particulier du système politique en Suisse – s’en trouve renforcé, car des solutions proches des citoyens, adaptées localement et régionalement, sont possibles en plus grand nombre¹.

Le principe d’équivalence ne s’applique toutefois pas aux tâches d’exécution qui sont transférées de la Confédération aux cantons. L’art. 46, al. 1, Cst. a été introduit en 1999 avec la nouvelle Constitution fédérale, c’est-à-dire bien avant l’entrée en vigueur de la RPT. Il stipule que les cantons mettent en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi. Selon la doctrine et la pratique en vigueur, la Confédération ne doit pas indemniser les cantons en la matière.

– Une compétence intégrale élargit la marge de manœuvre de l’échelon étatique compétent

et favorise une gestion plus efficace des coûts, des prestations et des effets de l’activité publique.

– Le désenchevêtrement des tâches et du financement concrétise aussi de manière «auto-

matique» le principe «qui commande paie», ce qui permet alors d’avoir une prestation avantageuse et conforme aux préférences.

– La Confédération ne doit fixer des règles et des normes uniformes et contraignantes que

dans les domaines où cela est indispensable à l’intérêt du pays. Sur la base du principe de subsidiarité (art. 5a Cst.), la Confédération ne doit reprendre une tâche que si les cantons ne sont manifestement pas en mesure de la réaliser ou si une réglementation centralisée de son exécution est plus pertinente.

– Un renforcement de l’échelon cantonal entraîne également une consolidation de l’échelon

fédéral, car la Confédération peut alors se concentrer sur ses fonctions principales, attribuées par la Constitution.

Un désenchevêtrement des tâches et du financement n’implique bien évidemment pas un arrêt du dialogue fédéral entre la Confédération et les cantons. Des interfaces dans les programmes étatiques sont inévitables, notamment en raison de la taille modeste de la Suisse, de sorte qu’une collaboration partenariale peut être interprétée comme le reflet d’une réalité constitutionnelle dynamique. Le fédéralisme suisse se traduit par une forme étatique de dialogue et de coopération, comme l’énonce l’art. 44 Cst.