Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

illustrer et compléter la partie qualitative: les coûts découlant des aspects opérationnels et la part des bénéficiaires de prestations utilisant des offres extracantonales. D’après ces analyses, aucune tendance à une réduction des coûts n’était identifiable du point de vue des institutions sociales, mais plutôt une tendance à une hausse des coûts. La part des personnes placées en dehors du canton accusait un léger recul. Il faut cependant relativiser la pertinence de ces indicateurs, car la qualité incertaine des données et les définitions approximatives dans la statistique utilisée ont posé des problèmes supplémentaires, en plus du délai transitoire susmentionné.

A travers les affirmations précédentes relatives aux gains d’efficience résultant du

désenchevêtrement des tâches, le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à considérer le postulat Maissen Theo «Gains d’efficacité grâce à la répartition des tâches» du 12 juin 2008 (08.3347) comme rempli.

6.1.2 Dynamique des dépenses des tâches à forte incidence financière avec des transferts de charges importants lors du passage à la RPT

Le désenchevêtrement des tâches effectué dans le cadre de la RPT – tout comme les transferts de compétences pour certaines tâches communes conservées – a conduit, lors du passage au nouveau régime, à des transferts de charges parfois importants entre la Confédération et les cantons. Dans l’ensemble, cette transition a été effectuée conformément à la neutralité budgétaire⁷: d’après les données concernant le plan financier pour 2008, la nouvelle répartition des tâches a représenté une imputation totale de 395 millions pour les cantons. Ce transfert de charges – et celui lié à la réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct de 30 à 17 % (2086 millions) – a cependant été entièrement compensé par la Confédération le 1^erjanvier 2008 à hauteur de 2481 millions, par l’intermédiaire des nouveaux fonds de péréquation financière.

La vérification de la neutralité budgétaire exécutée avec les données comptables de 2008 lors du premier rapport sur l’évaluation de l’efficacité en 2009 a révélé un solde total de 2581 millions à la charge des cantons, principalement en raison d’une évolution des revenus de l’impôt fédéral direct qui était nettement plus dynamique que prévu. La différence en défaveur des cantons par rapport au solde prévu s’inscrit donc à 100 millions, plus les intérêts durables des 400 millions (12 millions) ayant manqué aux cantons entre 2008 et 2011. Des paiements compensatoires relevés du montant correspondant ont été versés aux cantons à partir de 2012.

Comme le passage au nouveau système a été réalisé le 1^erjanvier 2008 conformément à la neutralité budgétaire, cette question se présente à partir de cette date sous un autre jour.

En effet, depuis 2008, les domaines désenchevêtrés relèvent de la seule compétence de la Confédération ou des cantons. D’après le principe d’équivalence inscrit dans la Constitution grâce à la RPT (art. 43a Cst.), l’échelon étatique qui est le seul décideur et le seul compétent prend également en charge les coûts⁸. La compensation ultérieure d’une dynamique des dépenses éventuellement divergente pour les tâches désenchevêtrées n’entre dès lors plus en ligne de compte, puisqu’elle serait contraire au système.