Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

péréquation financière sur leur compétitivité fiscale. Quant aux cantons à faible potentiel de ressources, ils sont parvenus à améliorer leur position par rapport aux cantons forts,

notamment sur le plan de la taxation des entreprises et de l’imposition des hauts revenus. Ce phénomène tient toutefois moins à l’introduction de la RPT qu’à des facteurs spéciaux, telle la distribution des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS), ainsi qu’à la bonne situation conjoncturelle et budgétaire. Analyses à l’appui, un canton à faible potentiel de ressources n’est que peu incité, avec le mécanisme de redistribution (progressif) à l’œuvre dans la péréquation des ressources, à améliorer son potentiel de ressources. Car le taux d’écrêtage marginal avoisine en moyenne 80 %. Par conséquent, toute amélioration du potentiel de ressources entraîne une réduction substantielle des paiements compensatoires, faisant qu’après péréquation des ressources l’augmentation des recettes fiscales standardisées par habitant ne représente plus que 20 % de la hausse initiale du potentiel de ressources. Or en dépit de cette structure d’incitation, la concurrence fiscale existe bel et bien entre les cantons, voire pourrait s’être renforcée avec l’introduction de la RPT, alors même que la péréquation financière ne l’encourage pas. Chiffres à l’appui, les adaptations des taux d’imposition sont plus fortement corrélées géographiquement depuis 2008, signe d’un redoublement de concurrence fiscale.

– Garantie d’une dotation minimale en ressources financières: la dotation minimale par habitant de 85 % de la moyenne suisse, visée à l’art. 6 PFCC, est atteinte après péréquation des ressources dans tous les cantons au cours des années 2012 à 2014. Uri, le canton au plus faible potentiel de ressources, affiche en 2012 une dotation minimale de plus de 85 %, qui bondit à 87 % en 2014. Par contre, cet objectif n’avait pas été respecté chaque année dans la période 2008 à 2011.

– Compensation des charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques: selon les calculs actualisés du cabinet Ecoplan, basés sur les années 2008 à 2011, la structure des charges excessives a continué à se modifier. Ainsi, la part des charges excessives imputables à des facteurs géo-topographiques n’est plus que de 18,5 % (expertise Ecoplan de 2009: 27 %), tandis que 30,6 % des charges excessives sont dues à la structure démographique (expertise de 2009: 33 %) et 50,9 % à des facteurs propres aux villes-centres (expertise de 2009: 40 %). Cette évolution fait que le degré d’indemnisation des charges excessives par la compensation des charges varie toujours plus entre ces trois domaines. S’il atteint 35,4 % pour les facteurs géo-topographiques (CCG), il recule pour les facteurs socio-démographiques (CCS) à 14,2 % (structure démographique), voire 4,3 % (villes-centres). Au total, la compensation des charges par la Confédération couvre selon les calculs d’Ecoplan 13,1 % des charges excessives identifiées.

– Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons: déjà très étroite avant la RPT, la collaboration intercantonale s’est en partie développée indépendamment d’elle. Une grande majorité des cantons ont signalé, à l’occasion d’une enquête, que l’instrument de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges, conçu dans le cadre du projet RPT, a fait ses preuves. Une majorité encore fait état d’améliorations qualitatives. Divers cantons relèvent que, grâce à l’accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI), les prix facturés se rapprochent lentement des coûts effectifs. Les paiements effectués au titre de la compensation des charges dans les domaines-clés énumérés à l’art. 48a Cst. ont pratiquement doublé par rapport à la période antérieure à la RPT, ce qui confirme un net renforcement de la collaboration intercantonale. C’est frappant pour les hautes écoles spécialisées ou les institutions pour handicapés, alors que dans le cas des universités cantonales ou de l’exécution des peines et mesures l’évolution était déjà constatable avant l’entrée en vigueur de la RPT et s’est poursuivie de manière relativement stable.