Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

8 Modèle alternatif à l’actuelle

péréquation des ressources

Le présent chapitre propose un nouveau mécanisme de péréquation des ressources. Cette proposition fait suite à l’initiative cantonale «Améliorer l’efficacité de la péréquation des ressources RPT grâce à la création d’une zone neutre», déposée par le canton de Schwyz. Dans la lettre que le DFF a adressée à la Commission des finances du Conseil des Etats le 17 octobre 2012, la cheffe du département déclarait que les demandes d’optimisation des cantons et en particulier celles du canton de Schwyz et des autres cantons à fort potentiel de ressources seraient examinées dans le cadre du deuxième rapport d’évaluation. Cette promesse est tenue au chapitre 8.1 ci-après, qui présente un modèle alternatif au mécanisme actuel de péréquation des ressources. Les représentants des cantons contributeurs au sein du groupe technique chargé du rapport d’évaluation ont en outre développé cette approche, la complétant par un second élément. Il s’agirait en l’occurrence de fixer par période quadriennale le taux d’écrêtage déterminant pour calculer le montant des contributions des cantons à fort potentiel de ressources à la péréquation horizontale. Ce mécanisme est présenté au chapitre 8.2. Le chapitre 8.3 combine ensuite les deux éléments en un modèle alternatif, conformément à la proposition des représentants des cantons contributeurs au sein du groupe technique. La Conférence des cantons contributeurs à la RPT a présenté ce modèle au public dans son communiqué de presse du 19 septembre 2013.

8.1 Zone neutre

Les lignes qui suivent présentent le modèle dit de la zone neutre, qui est assorti d’une répartition linéaire, et le comparent à l’actuel mécanisme de redistribution de type progressif (autrement dit non linéaire), en application duquel tous les cantons à faible potentiel de ressources bénéficient de paiements compensatoires. A la différence du mécanisme actuel, le modèle alternatif linéaire garantirait que l’objectif de dotation minimale de 85 % de la moyenne suisse serait toujours atteint, voire dépassé, même par le canton ayant le plus faible potentiel de ressources.

Méthode de calcul (progressive) actuelle

Conformément à l’art. 26 OPFCC, le montant des contributions reçues au titre de la péréquation des ressources est calculé de manière progressive, de sorte que la dotation minimale puisse être atteinte avec le moins de ressources financières possible. Pour concentrer les moyens disponibles sur les cantons ayant les plus faibles potentiels de ressources, il faut en outre appliquer une progression aussi forte que possible. Cette progression ne doit cependant pas être trop forte, de manière que le classement des cantons basé sur leurs recettes fiscales standardisées par habitant ne soit pas modifié. En d’autres termes, un canton à faible potentiel de ressources ne doit pas disposer, après la péréquation, de ressources supérieures à celles d’un canton dont le potentiel avant la péréquation était plus élevé.

Cette méthode de calcul a fait l’objet de maintes critiques, principalement pour les trois raisons suivantes:

– les cantons à faible potentiel de ressources bénéficient tous de paiements effectués au

titre de la péréquation des ressources, même si leur indice des ressources est à peine inférieur à 100 points. Ces cantons à «presque» fort potentiel de ressources disposeraient pourtant de fonds propres suffisants pour remplir leurs tâches. Il serait donc plus efficace de concentrer les moyens disponibles sur les cantons ayant les plus faibles potentiels de ressources;