Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

8.2 Fixation du taux d’écrêtage

Le deuxième élément proposé par les représentants des cantons contributeurs est celui de la fixation par période quadriennale du taux selon lequel les contributions des cantons à fort potentiel de ressources à la péréquation horizontale seraient déterminées. Ce taux s’appliquerait à l’excédent de recettes fiscales standardisées (RFS) de chaque canton concerné. Quant à la contribution de la Confédération, elle serait couplée au volume de la péréquation horizontale des ressources, puisqu’elle correspondrait à 150 % de ce dernier. Dans le système en vigueur, la dotation de la péréquation horizontale des ressources est adaptée en fonction du taux de croissance du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel, et celle de la péréquation verticale d’après l’évolution du potentiel de ressources national. Actuellement, le taux d’écrêtage de l’excédent de RFS est donc déterminé de manière endogène et varie d’année en année. Les représentants des cantons contributeurs font valoir qu’avec leur proposition, la dotation réagirait mieux aux variations des disparités, atténuant ainsi le problème de la «responsabilité solidaire».

La question de la «responsabilité solidaire» des cantons à fort potentiel de ressources

Le canton de Zurich présente dans l’absolu le plus fort potentiel de ressources. Depuis 2010, son indice des ressources a toutefois sensiblement reculé en raison d’un taux de croissance de son potentiel de ressources inférieur à la moyenne. Or, la dotation de la péréquation horizontale des ressources est adaptée annuellement en fonction du taux de croissance du potentiel de ressources de l’ensemble des cantons à fort potentiel. Un ralentissement de la croissance à Zurich se répercute donc sur le taux de croissance de la péréquation horizontale des ressources. Toutefois, la faible croissance zurichoise se traduit aussi par une charge accrue sur le potentiel de ressources excédentaire et fait par conséquent augmenter les contributions des autres cantons à fort potentiel. Ainsi, si l’indice des ressources d’un grand canton varie, cela a des répercussions – en raison de la conception même du système – sur les paiements compensatoires de tous les cantons. Cela vaut indifféremment pour les cantons à fort ou à faible potentiel de ressources et avec des effets symétriques selon que l’indice progresse ou recule. Par exemple, si l’indice des ressources de Zurich devait de nouveau augmenter ces prochaines années, il en résulterait un allégement pour les autres cantons à fort potentiel de ressources. Le rapport de l’AFF (2013a) présente des simulations en la matière. Quant à la figure 8.05 ci-après, elle montre comment, ceteris paribus, une réduction de 10 % de l’assiette fiscale agrégée (AFA) 2009 du canton de Zurich se serait répercutée sur les contributions péréquatives par habitant des cantons. Alors que Zurich aurait été déchargé à hauteur de 50 francs par habitant, les autres cantons à fort potentiel de ressources auraient dû contribuer davantage à la péréquation horizontale des ressources. Le surcroît de charges le plus important aurait été celui du canton de Zoug, avec plus de 60 francs. Les cantons de Schwyz, Bâle-Ville et Genève auraient dû verser environ 30 francs de plus par habitant. En ce qui concerne les cantons à faible potentiel de ressources, les paiements compensatoires perçus auraient diminué dans ceux présentant les indices des ressources les plus élevés, ainsi que – dans une moindre mesure – dans ceux ayant les plus faibles potentiels de ressources. Seuls les deux cantons aux indices les plus bas auraient bénéficié de paiements compensatoires légèrement plus élevés.