Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

horizontale des ressources, PHR) est elle aussi fixée par le Parlement et adaptée par la suite

annuellement, selon l’art. 5, al. 2, PFCC, en fonction de l’évolution du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel de ressources.

En ce qui concerne la compensation des charges, la Confédération affecte 363 millions de

francs à chaque fois en 2014 aux charges dues à des facteurs géo-topographiques ou provenant de facteurs socio-démographiques. Ces montants, qui ont été fixés par le Parlement en 2012, ont été adaptés les années suivantes en fonction du renchérissement, conformément à l’art. 9, al. 2, PFCC.

Les pages qui suivent analysent plus en détail l’évolution de la péréquation des ressources

et de la compensation des charges entre 2012 et 2014. En outre, l’évolution est indiquée

par endroits depuis 2008, pour donner une vue complète de la situation. Tous les paiements compensatoires effectués entre 2008 et 2014 sont indiqués par canton à l’annexe 2.

2.1 Péréquation des ressources

Les spécificités de la péréquation des ressources sont expliquées à l’annexe 1. Le tableau 2.01

Tabellenverzeichnis_WIBE_2_F.xlsm Tab.2.01

indique comment la dotation de la péréquation des ressources a évolué depuis 2008.

Tableau 2.01 Tableau 2.01 Evolution de la dotation de la péréquation des ressources de 2008 à 2014Evolution de la dotation de la péréquation des ressources

en CHF, taux de croissance (TC) en %

Dotation verticale Dotation horizontale

(PVR) TC annuel (PHR) TC annuel Dotation totale Rapport PHR/PVR

2008 1'798'568'507 1'258'997'955 3'057'566'462 70.0%

2009 1'861'854'451 3.5% 1'315'026'989 4.5% 3'176'881'441 70.6%

2010 1'961'871'735 5.4% 1'406'129'703 6.9% 3'368'001'438 71.7%

2011 2'100'592'081 7.1% 1'532'643'174 9.0% 3'633'235'256

2012* 2'050'668'310 -2.4%

+ 81'200'000

2'131'868'310 1.5% 1'461'056'632 -4.7% 3'592'924'942 68.5%

2013 2'196'465'269 3.0% 1'500'218'846 2.7% 3'696'684'115 68.3%

2014 2'220'010'107 1.1% 1'507'952'065 0.5% 3'727'962'172 67.9%

Ø TC 2008-2014 3.6% 3.1% 3.4%

* Y compris l'augmentation de la PVR de 81,2 millions destinés à compenser l'écart enregistré par rapport à la neutralité

budgétaire lors du passage à la RPT

La dotation globale de la péréquation des ressources a enregistré une hausse constante, sauf en 2012. La diminution de 2012 a néanmoins été freinée par la hausse extraordinaire de la

contribution fédérale destinée à rétablir la neutralité budgétaire. La croissance de la PHR (qui correspond à celle du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel de ressources) avait toujours été supérieure à celle de la PVR jusqu’à l’année 2011 comprise (soit à celle du potentiel de ressources de tous les cantons). Ce n’est plus le cas depuis 2012. La raison tient aux

années de calcul utilisées. Depuis l’année de référence 2012, les années de calcul économi-

quement plus difficiles 2008 à 2010 entrent dans le potentiel de ressources. Il est permis de