Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

supposer que la crise a davantage affecté les cantons à fort potentiel de ressources, ou alors qu’en période de haute conjoncture ils avaient largement profité de l’évolution économique (voir chap. 5.3.1).

La Constitution fédérale a prévu une limite indirecte des charges, en fixant une fourchette pour le rapport entre la péréquation horizontale et verticale des ressources. Selon l’art. 135, al. 3, Cst., les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération. Le rapport de 70 % adopté pour 2008, quand il a fallu déterminer pour la première fois les contributions de base, a légèrement augmenté jusqu’en 2011 avant de diminuer à 67,9 % jusqu’en 2014, soit juste audessus de la limite minimale inscrite dans la Constitution.

L’indice des ressources s’obtient en rapportant le potentiel de ressources par habitant d’un Abbildungen_WIBE_2_F.xlsx Abb.2.02

canton à la moyenne suisse.

Figure 2.02 Figure 2.02 Indice des ressources pour les années 2012 et 2014Indice des ressources en 2012 et en 2014

20122014

ZG

SZ

GE

BS

NW