Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

2 Péréquation des ressources

et compensation des charges

entre 2012 et 2014

La péréquation financière au sens strict établit une distinction entre la péréquation des ressources (redistribution de ressources financières) et la compensation des charges (contributions à la compensation des charges excessives). La péréquation des ressources est financée conjointement par la Confédération (péréquation verticale des ressources) et par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources). Quant à la compensation des charges, elle englobe des facteurs géo-topographiques et des facteurs socio-démographiques, et la Confédération en assume le financement intégral. La figure ci-dessous schématise le système de péréquation, avec les contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges de l’année 2014.

Figure 2.01 Flux financiers dans le système de péréquation pour l’année 2014,

Figure 2.01 Flux financiers dans le système de péréquation pour l’année 2014, sans compensation des cas de

sans la compensation des cas de rigueur

rigueur

Paiements en mio CHF

2'220726

verticale horizontale Compensation des charges de 1'508 la Confédération

géo- socio-Péréquation des ressources

topographique démographique

363363

3 728

Cantons à faible potentiel de Cantons à fort potentiel de ressources

ressources AG BL ZG

AI AR FR GL GR LU NW SZ

OW SG TG UR VS BE JU BS GE SH VD ZH

TI

NE

Bénéficiaires CCG

SO Bénéficiaires CCS

Cantons supportant des charges excessives

La contribution de la Confédération à la péréquation des ressources se monte, pour l’année de référence 2014, à quelque 2220 millions. Le Parlement fixe au début de chaque nouvelle période quadriennale (ici 2012) la contribution de base à la péréquation verticale des ressources (PVR), qui est adaptée par la suite annuellement, selon l’art. 5, al. 2, PFCC, en fonction de l’évolution du potentiel de ressources de tous les cantons. En 2014, les cantons à fort potentiel de ressources se sont acquittés d’une contribution de base de 1508 millions de francs. La contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources (péréquation