Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

9.4 Evaluation du modèle alternatif

Le mécanisme alternatif de péréquation des ressources proposé par les représentants des cantons contributeurs et évoqué au chapitre 8.3 associe les éléments «zone neutre», «redistribution linéaire» et «dotation minimale garantie» à la fixation du taux d’écrêtage et à l’indexation de la contribution de la Confédération sur la contribution des cantons à fort potentiel de ressources.

La comparaison de ce modèle alternatif avec le mécanisme existant, développée au chapitre 8.3, peut se résumer de la façon suivante:

– Atteinte de la dotation minimale: le modèle alternatif la garantit et la dépasse générale-

ment, alors que le mécanisme existant manque parfois l’objectif visé en la matière.

– Volatilité des paiements compensatoires: le modèle alternatif accroît nettement la volati-

lité des versements compensatoires destinés aux cantons à faible potentiel de ressources. Quant à la «responsabilité solidaire», il l’atténue sans toutefois l’éliminer.

– Efficacité de la répartition des moyens: il y a un compromis entre le mécanisme de redis-

tribution et l’effet incitatif. Le modèle alternatif incite davantage les cantons au potentiel de ressources le plus faible à améliorer leur potentiel, mais il leur consacre aussi davantage de moyens. L’optique progressive du mécanisme existant permet quant à elle d’atteindre la valeur cible définie pour la dotation minimale avec un minimum de moyens. Aucun des deux mécanismes de redistribution n’entraîne la concentration exclusive des moyens sur les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles.

– Possibilités de pilotage par le Parlement: dans le modèle alternatif, le Parlement détermine

indirectement la dotation de la péréquation des ressources en fixant le taux d’écrêtage;

dans le système actuel, il la fixe directement. Le modèle alternatif complique par ailleurs l’ajustement de la dotation faute de critères clairs, d’où un risque de surdotation.

– Répartition des charges entre la Confédération et les cantons: le modèle alternatif entraîne

un transfert de charges des cantons vers la Confédération que rien ne justifie.

Avis du Conseil fédéral

Eu égard aux avantages et aux inconvénients du versement linéaire assorti d’une zone neutre, le Conseil fédéral considère qu’il n’y a pas lieu de le substituer au système de calcul progressif actuel, d’autant moins qu’il n’affecterait pas plus efficacement les moyens aux cantons aux potentiels de ressources les plus faibles. La zone neutre ne présente pas non plus d’avantage décisif en termes d’efficacité, puisque les cantons concernés touchent déjà des montants très réduits dans le système actuel. Du reste, l’instauration d’une zone neutre a déjà été envisagée lors de l’élaboration de la RPT, mais aucune majorité ne se dégageant en sa faveur, elle a été abandonnée. Le versement linéaire a pour inconvénients supplémentaires la volatilité accrue des versements, qui complique la planification financière des cantons à faible potentiel de ressources, et la surdotation, qui entraîne un dépassement systématique de la dotation minimale, ce qui est contraire à un emploi efficace des moyens.