Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

9.3.2 Lien entre potentiel de ressources et contributions péréquatives

La dotation de la péréquation horizontale des ressources est déterminée tous les quatre ans par l’Assemblée fédérale. Les années intermédiaires, elle est adaptée par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 5, al. 2, PFCC, en fonction de l’évolution du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel de ressources. Cela signifie que les contributions péréquatives dans leur ensemble évoluent proportionnellement au potentiel de ressources total des cantons à fort potentiel de ressources. Jusqu’en 2010, les contributions ont représenté environ 1,19 % du potentiel de ressources. Cette proportion a augmenté en 2011 de 0,18 point de pourcentage parce que Bâle-Campagne étant passé dans le groupe des cantons à faible potentiel de ressources, ses contributions ont cessé. Elles ont repris en 2012 lorsque son potentiel de ressources est redevenu fort, ce qui a ramené les contributions à 1,19 % du potentiel de ressources. En 2014, deux cantons supplémentaires ont rejoint le groupe des cantons à fort potentiel de ressources, d’où une baisse des contributions à 1,09 %.

Le calcul des contributions d’un canton ne s’appuie toutefois pas sur la totalité du potentiel de ressources, car conformément à l’art. 5, al. 3, PFCC, chaque canton à fort potentiel de ressources verse au titre de la péréquation financière un pourcentage uniforme de l’excédent du potentiel de ressources par rapport à la moyenne suisse. C’est ce que montre la figure 9.07.

Fig. 9.07 Calcul des paiements

Figure 9.07 Calcul de la contribution

PR «Excédent»

du potentiel

de ressources

par habitant

Potentiel de

ressources

par habitant

Potentiel de Potentiel de ressources ressources moyen par moyen par habitant habitant

1 23

* PR = péréquation des ressources

La première colonne représente le potentiel de ressources par habitant d’un canton à fort potentiel de ressources. On déduit de ce potentiel de ressources la moyenne suisse (colonne 2). Le canton verse un pourcentage uniforme de la différence (appelée «excédent» du potentiel de ressources par habitant) au titre de la péréquation des ressources (colonne 3). La valeur de ce pourcentage est déterminée de façon à ce que la somme des contributions corresponde à la dotation horizontale de la péréquation des ressources, c’est pourquoi elle varie d’année en année.

La figure suivante montre l’évolution de ce pourcentage au fil du temps. On voit bien que les cantons ont versé jusqu’en 2013 une part à peu près équivalente de leur excédent du potentiel de ressources. Pendant la première période quadriennale, le pourcentage a baissé de