Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Les systèmes assortis d’une zone neutre sont largement répandus dans les cantons et ont fait leurs preuves. Le mécanisme prévoit qu’à l’intérieur d’un système de péréquation, il y a des éléments neutres qui ne sont ni contributeurs ni bénéficiaires, ce qui leur confère, au point de vue politique, une fonction d’arbitre entre ces deux catégories, l’objectif étant aussi d’éviter que les cantons bénéficiaires soient systématiquement plus nombreux que les cantons contributeurs. Si le modèle alternatif risque de compliquer la planification financière des cantons à faible potentiel de ressources, ce que le Conseil fédéral considère comme un inconvénient, il faut rappeler que dans le système actuel, un canton «changeant» peut très bien perdre du jour au lendemain des millions de contributions au titre de la RPT.

En préconisant un taux d’écrêtage fixe, le modèle alternatif vise à instaurer une adéquation entre les contributions des cantons à fort potentiel de ressources et leur potentiel de ressources réel. Dans le système actuel, une forte modification du potentiel de ressources d’un canton peut entraîner des fluctuations importantes des contributions d’un autre canton.

Cette responsabilité solidaire entre cantons à fort potentiel de ressources est très problématique du point de vue de la transparence et de la planification des versements à fournir. Les fluctuations peuvent entraîner pour certains cantons un alourdissement disproportionné de leurs charges, au détriment de leur compétitivité nationale et internationale, et en fin de compte de la Suisse tout entière.

Les résultats du présent rapport révèlent que la péréquation des ressources était surdotée pendant la seconde période quadriennale. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose une diminution de la contribution de base à la péréquation des ressources pour la prochaine période (cf. chap. 9.1). Si cette option répond au souhait des cantons à fort potentiel de ressources de voir leur contribution baisser, elle ne résout pas le problème fondamental à savoir que le système ne tient pas compte des ressources effectives des cantons, ou plutôt des disparités entre leurs potentiels de ressources, et qu’il faut attendre la fin d’une période de quatre ans pour corriger le tir. Avec le modèle alternatif proposé, les contributions s’adapteraient aux disparités entre cantons année après année et tiendraient mieux compte du potentiel de ressources effectif.