Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

façon continue jusqu’à 4,9 % avant de remonter pendant la seconde période. En 2014, il dépasse pour la première fois sa valeur initiale de 2008. La figure montre aussi les contributions en pourcentage du «l’excédent» des RFS. Comme pour l’excédent du potentiel de ressources, l’excédent des RFS désigne la part des recettes fiscales standardisées par habitant d’un canton qui est supérieure à la moyenne suisse. Il correspond au pourcentage de l’excédent du potentiel de ressources divisé par le taux fiscal standardisé (c’est-à-dire l’exploitation moyenne du potentiel de ressources).

Figure. 9.08 Figure 9.08Paiement en pour cent des «surplus» de potentiel des ressources et de RFS Contributions en pourcentage de l’excédent du potentiel de ressources

et des RFS, 2008–2014

25%

19.8% 20.5% 19.7% 19.6% 19.0% 19.4%

18.5%

20%

15%

10%

5.5% 5.4% 5.1% 5.4% 5.5% 5.7% 4.9%

5%

0%

2008 2009 2010 2011 2012 20132014

«Surplus» des RFS «Surplus» de PR

Si l’on examine les contributions en pourcentage de l’excédent des RFS, on obtient le même schéma, avec simplement une diminution et une augmentation quelque peu plus marquée parce que le taux fiscal standardisé a lui aussi baissé avant de remonter.

Il n’est pas possible d’établir que la charge des cantons à fort potentiel de ressources a augmenté de façon constante depuis l’instauration de la RPT. Reste que pour la dernière année de référence disponible, les deux grandeurs sont légèrement supérieures à la valeur de 2008.

9.3.3 Définition d’une limite maximale des charges

Le Conseil fédéral a déjà rejeté le plafonnement des charges dans le premier rapport sur l’évaluation de l’efficacité, et plus particulièrement l’instauration d’un plafond absolu, en raison de plusieurs inconvénients dont voici les principaux:

– Dès qu’un canton atteindrait le plafond des charges, il n’aurait plus de contributions à verser sur le potentiel de ressources dépassant ce montant, ce qui fait que sa contribution en pourcentage de l’excédent du potentiel de ressources serait inférieure à celle des cantons n’ayant pas atteint le plafond des charges. Cela instaurerait la dégressivité des contributions.

– La dotation de la péréquation horizontale des ressources est déterminée par le Parlement tous les quatre ans et ajustée conformément à l’art. 5 PFCC, ce qui veut dire que le montant total des contributions est fixe. Si les cantons au potentiel de ressources le plus fort