Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

réduisaient leur contribution à la péréquation financière, la perte qui en résulterait serait à la charge des autres cantons à fort potentiel de ressources, ce qui les pénaliserait encore plus.

– Si le Parlement arrivait à la conclusion qu’il faut réduire les moyens affectés à la péréquation horizontale des ressources de façon à ce qu’aucun canton n’atteigne le plafond, il faudrait aussi, conformément à l’art. 135, al. 3, Cst., réduire les contributions fédérales.

– Un plafond absolu ne tient compte ni du renchérissement ni de l’évolution des capacités économiques. Au fil du temps, son montant perdrait de sa valeur en termes réels, et on pourrait théoriquement arriver à la situation où plusieurs cantons à fort potentiel de ressources auraient dépassé ce plafond et seraient donc tenus de verser une contribution identique indépendamment de leur potentiel de ressources.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a déclaré dans le premier rapport sur l’évaluation de l’efficacité que s’il devait y avoir un plafonnement des charges, ce plafonnement ne pouvait être que relatif. En outre, il n’est pas question de se fonder sur la seule péréquation des ressources; il faut prendre en compte le volume global de la péréquation financière. On pourrait en revanche imaginer que les contributions péréquatives soient limitées, globalement, à une proportion précise du produit intérieur brut.

La figure qui suit indique le volume total de la péréquation financière (péréquation des ressources, compensation des charges excessives, compensation des cas de rigueur) en pourcentage du PIB nominal; par rapport d’une part au PIB moyen de l’année de référence en question (t), et de l’autre au PIB des années de calcul correspondantes (t-4 à t-6).

Fig. 9.09 Part des paiements compensatoires au PIB entre 2008 et 2014

Figure 9.09 Evolution de la péréquation financière par rapport au PIB; 2008–2014

1.0%

0.91% 0.91% 0.92%

0.90%

0.9% 0.87% 0.86%

0.85%

0.80% 0.79% 0.79% 0.78% 0.8% 0.77% 0.77%

0.72%

0.7%

0.6%

2008 2009 2010 2011 2012 20132014

PIB nominal de l'année de calcul PIB nominal de l'année de référence

L’évolution par rapport à l’année de référence est particulièrement intéressante, car dans ce cas l’année du versement des contributions coïncide avec l’année du PIB. Les contributions péréquatives sont passées de 0,72 % du PIB en 2008 à 0,8 % du PIB en 2011. Elles ont légèrement baissé depuis.